## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-14, n° 163 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 163/26 L-CIV-301/25, L-CIV-376/25 Audience publique du 14 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -I- PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2 ) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) 3 ) l’établissement public SOCIETE2.), établi à L-ADRESSE4.), représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21 parties défenderesses 2 sub 1) et sub 2) représentées par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg sub 3 ) n’étant ni présent ni représenté -II- la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) la société SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) parties défenderesses comparant par Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 3 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER du 15 mai 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.), à la société SOCIETE1.) SA et à la SOCIETE2.) à comparaître le jeudi, 5 juin 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 26 juin 2025, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE3.) SA à comparaître le lundi, 21 juillet 2025 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel des causes aux prédites audiences publiques, la société Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL se présenta pour PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA tandis que Maître Cathy ARENDT se présenta pour PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) SA. La SOCIETE2.) n’était pas représentée. Les deux rôles sont fixés aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 octobre 2025, puis remis au 10 décembre 2025. Lors de cette dernière audience, Maître Ugo MONMARTY, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Maître Laurent LIMPACH, en représentation de la société Etude d’Avocats GROSS et Associés SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Citation du 15 mai 2025 Par exploit d’huissier du 15 mai 2025, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) SA et à la SOCIETE2.) afin de voir les parties citées sub 1) et sub 2) condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 3.823,50.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à compter de la demande en justice et jusqu’à solde. Il sollicite également leur condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance. Enfin, il requiert que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la partie citée sub 3). 4 À l’appui de sa demande, il expose qu’un accident de la circulation se serait produit le 19.09.2023, vers 14h30, à Luxembourg, au croisement entre la Côte d’Eich et la rue Laurent Ménager. PERSONNE1.) aurait circulé à bord de son motocycle SURRON LIGHT BEE X, immatriculé NUMERO3.), sur la file de droite de la Côte d’Eich, en provenance du Centre-Ville et en direction de la place d’Argent, à vitesse autorisée. Il aurait été précédé par une voiture qui, arrivée au croisement, aurait bifurqué vers la droite en direction de la rue Laurent Ménager. PERSONNE1.) aurait poursuivi son chemin tout droit en direction de la place d’Argent. Arrivé au milieu du croisement, sa trajectoire aurait été coupée par un véhicule VW ID.4, immatriculé NUMERO4.), appartenant à PERSONNE2.) et piloté par lui. Ce dernier aurait bifurqué à gauche en provenance de la rue Laurent Ménager pour remonter la Côte d’Eich. La bande de circulation de la rue Laurent Ménager, dont ce dernier venait de sortir, serait munie à l’embouchure du croisement d’un signal STOP, de sorte que PERSONNE1.) aurait été prioritaire par rapport à PERSONNE2.). Sur base de ces faits, le demandeur estime que la responsabilité de l’accident incombe exclusivement à la partie citée sub 1), principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de propriétaire et gardien du véhicule VW ID.4, et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, en raison des fautes ou négligences en relation causale avec l’accident, et notamment une violation des règles de priorité prévues par l’article 136 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, lequel stipule que la priorité n’appartient pas au conducteur sortant d’une chaussée pourvue du signal B1 ou B2A. Le requérant exerce contre la partie citée sub 2) l’action directe légale. La partie citée sub 3) est mise en intervention pour lui voir déclarer commun le jugement à intervenir, alors qu’PERSONNE1.) aurait subi des blessures lors de l’accident. Quant au préjudice subi, il fait valoir que le coût de la réparation de la motocyclette suivant devis et facture est de 1.323,50.-EUR. Quant au préjudice corporel, il l’évalue à 2.500.-EUR, couvrant les volets matériel et moral confondus. PERSONNE1.) précise avoir subi un traumatisme au cou, des abrasions aux genoux et aux jambes, ainsi que des abrasions et plaies aux hanches et aux cuisses, et avoir également souffert d’une commotion cérébrale. Un rapport médical aurait été établi aux urgences du CHL. Il précise encore s’être senti mal pendant plusieurs jours après l’accident. Sauf complications ultérieures, et compte tenu du fait qu’il n’avait que 22 ans au moment de l’accident, aucune incapacité partielle permanente n’aurait découlé de l’accident et aucune incapacité partielle permanente ne s’en serait suivie. Citation du 26 juin 2025 Par exploit d’huissier du 26 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a donné citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA pour les voir s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 5.377,67.-EUR, avec les intérêts légaux à 5 partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde. Elle demande également qu’il soit dit que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir et que les parties citées s’entendent en outre condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 750.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à l’intégralité des frais et dépens d’instance. À l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose ce qui suit : Un accident de la circulation serait survenu le 19 septembre 2023 vers 14h30, à Luxembourg, au croisement entre la Côte d’Eich et la rue Laurent Ménager, entre le véhicule Volkswagen ID.4 immatriculé NUMERO4.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de SOCIETE1.) SA, et le motocycle SURRON Light Bee immatriculé NUMERO3.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société SOCIETE3.) SA. Plus précisément, elle précise que PERSONNE2.), venant de la rue Laurent Ménager, avait marqué le stop avant de s’engager sur la Côte d’Eich en direction de Luxembourg-Ville. En effet, après qu’un véhicule circulant sur la Côte d’Eich lui aurait accordé la priorité, il aurait entamé sa manœuvre. Or, après avoir complètement croisé la voie de circulation en direction de Dommeldange et au moment de rejoindre la voie en direction de Luxembourg-Ville, PERSONNE1.) aurait surgi brusquement dans l’intersection, ayant décidé de dépasser des véhicules à l’arrêt qui le précédaient, manœuvre interdite à cet endroit (voie unique et ligne continue). PERSONNE2.) n’aurait pas pu s’attendre à cette manœuvre de dépassement, ceci d’autant plus que le motocycle était complètement caché derrière la voiture lui ayant accordé la priorité. Ainsi, selon la partie demanderesse, il serait constant en cause qu’PERSONNE1.) a effectué une manœuvre de dépassement à un endroit où il n’existe qu’une seule voie de circulation en direction de Dommeldange, qu’une telle manœuvre ne pouvait être réalisée sans franchir la ligne de sécurité et qu’il n’avait aucune visibilité sur le croisement avec la rue Laurent Ménager. Il serait dès lors indéniable que le comportement d’PERSONNE1.) constitue la cause unique et directe de l’accident à l’origine du sinistre. Ce faisant, PERSONNE1.) aurait violé plusieurs dispositions de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, notamment l’article 126 (interdiction de dépasser aux intersections, sur ligne continue, ou sans visibilité) et l’article 140 (obligation de prudence et de maîtrise du véhicule). Selon la partie demanderesse, il serait sans conteste que cette manœuvre fautive est la seule et unique cause de l’accident. En droit, la responsabilité d’PERSONNE1.) est recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil. 6 La société SOCIETE3.) SA est citée en qualité d’assureur du motocycle, sur base de l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Quant à son préjudice, la société SOCIETE1.) SA, ayant indemnisé son assuré, estime être subrogée dans ses droits et réclame la somme totale de 5.377,67.EUR, laquelle se compose des montants suivants : - Préjudice matériel (expertise et facture) : 5.083,60.-EUR - Frais de location : 118,67.-EUR - Frais d’expertise SEALUX : 175,40.-EUR. Débats à l’audience des plaidoiries À l’audience des plaidoiries, l