Synthèse doctrinale La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 14 janvier 2026 dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule trois questions classiques du contentieux transfrontalier de recouvrement de créances : la vérification d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas, la validité et l'effet d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d'un contrat de prestations de services, et le régime de la défaillance du défendeur au regard de l'article 5 du règlement précité. Le juge luxembourgeois retient que la clause, conclue entre professionnels et satisfaisant aux exigences formelles de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, opère prorogation de compétence au profit des juridictions luxembourgeoises, et que la défenderesse domiciliée en France ne peut utilement contester cette compétence. Sur le fond, la juridiction accueille la demande en paiement de factures d'honoraires impayées, faute de contestation, tout en réduisant la portée de la clause pénale de retard par un ajustement des intérêts et en fondant l'indemnité de procédure sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la coexistence, dans un même litige, de normes de l'Union et de règles de droit interne. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, exerçant une activité d'expertise-comptable, a introduit le 17 juillet 2025, par formulaire, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre d'un entrepreneur individuel domicilié en France. Elle sollicitait la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1.066,00 euros, augmentée d'intérêts contractuels au taux de 6,375 % à compter du 5 juillet 2025, ainsi que des frais de petit litige de 30,00 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 septembre 2025, réception intervenue le 29 septembre 2025. Le défendeur n'ayant pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, la procédure a été poursuivie sans sa comparution. Au fond, la créance invoquée portait sur treize factures émises entre le 24 juin 2024 et le 3 juin 2025, d'un montant unitaire compris entre 120 et 123 euros. La demanderesse exposait avoir assuré, depuis le 1er mars 2024, la gestion comptable, fiscale et juridique de l'entreprise individuelle du défendeur, avoir procédé à plusieurs relances téléphoniques et écrites, n'avoir perçu qu'un unique règlement de 500 euros le 18 octobre 2024, et avoir adressé une mise en demeure le 13 juin 2025, reçue le 26 juin suivant, demeurée sans effet. Elle produisait la lettre de mission, les conditions générales d'exécution des missions des experts-comptables du Grand-Duché de Luxembourg signées par le défendeur, ainsi que les factures litigieuses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence juridictionnelle.** Le premier problème tenait à la compétence territoriale du tribunal saisi, le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu. Le juge rappelle qu'en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence. La demanderesse invoquait une clause attributive de juridiction figurant à l'article 12 des conditions générales, aux termes de laquelle « toutes contestations susceptibles de naître entre l'Expert-Comptable et le client du chef de l'exécution de la lettre de mission seront soumises aux tribunaux du domicile de l'Expert-comptable ». Le tribunal retient que cette clause, conclue entre professionnels, satisfait aux exigences formelles de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et emporte prorogation de compétence au profit des juridictions luxembourgeoises. Il relève, à titre surabondant, qu'il ne ressort d'aucun élément que la demanderesse ait dirigé son activité vers la France et que le lieu d'exécution de la mission se situe au Luxembourg. La compétence est en conséquence affirmée. **B. Le fond.** La juridiction constate que les pièces versées établissent la réalité des prestations et le montant des honoraires, et qu'aucune contestation n'a été formulée par le défendeur. Elle fait droit à la demande en paiement de 1.066 euros. **C. Les intérêts contractuels.** La clause pénale de retard stipulée dans les factures prévoyait une majoration équivalant à une fois et demie le taux d'int