Le jugement rendu le 14 janvier 2026 par la Justice de paix de Luxembourg (n° 148/2026, RPL 565/25) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges, instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à un litige de consommation transfrontalier opposant une société luxembourgeoise à une personne domiciliée en France. La décision consacre trois points. D'abord, l'examen d'office de la compétence territoriale par le juge saisi lorsque le défendeur ne comparaît pas, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Ensuite, la validation de la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion, au regard de l'article 25 du même règlement, le juge ayant vérifié qu'aucun élément ne permettait de retenir la compétence protectrice du consommateur fondée sur l'article 17. Enfin, la condamnation du défendeur défaillant au paiement de la créance principale, assortie d'intérêts, ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont le montant relève du pouvoir discrétionnaire du juge. La portée de la décision tient moins à son originalité qu'à sa valeur d'illustration des mécanismes de contrôle propres au défaut en matière de petits litiges. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a conclu avec PERSONNE1.), domicilié en France, un contrat d'adhésion à l'entraînement sportif le 20 juin 2023. Ce contrat prévoyait une cotisation mensuelle de 70 euros. La société reprochait au défendeur le non-paiement des abonnements des mois de février et mars 2024, soit 140 euros. Par formulaire déposé le 3 septembre 2025, la société a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 140 euros, avec intérêts légaux à compter du 13 août 2025, ainsi qu'une somme de 84,24 euros au titre des frais de procédure. Les formulaires A et C, accompagnés des pièces justificatives, ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 octobre 2025, et réceptionnés par le défendeur le 18 octobre 2025. Celui-ci n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge a ainsi statué sur pièces, sans comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi en cas de défaut.** Le juge devait déterminer si le tribunal luxembourgeois pouvait connaître du litige contre un défendeur domicilié dans un autre État membre. Il relève que le défendeur n'a pas comparu et fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi de s'assurer d'office de sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Cette exigence de contrôle d'office constitue une garantie destinée à prévenir les jugements rendus par défaut sans fondement juridictionnel certain. Le juge examine ensuite la clause attributive de juridiction figurant à l'article 16 du contrat : « Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois et toutes les contestations relatives à sa conclusion et à son exécution relèvent de la compétence des tribunaux luxembourgeois ». Il retient la compétence du juge luxembourgeois en s'appuyant sur deux constats cumulatifs. D'une part, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le prestataire ait « dirigé son activité » vers la France au sens de l'article 17 du règlement, ce qui écarte la compétence protectrice du consommateur. D'autre part, le lieu d'exécution de la prestation se situe au Luxembourg. La décision ne mentionne pas expressément les conditions de forme de l'article 25 du règlement, la clause étant toutefois versée au dossier et signée par le souscripteur, ce qui permet d'en présumer la régularité. **Second problème : le bien-fondé de la demande.** Le juge constate que le contrat d'adhésion prévoit la cotisation mensuelle litigieuse et que les pièces versées établissent les deux échéances impayées. En l'absence de toute contestation du défendeur, la demande est fondée à hauteur de 140 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 3 septembre 2025. Le juge retient ainsi la date de la demande en justice comme point de départ des intérêts, et non la date de mise en demeure invoquée dans les conclusions, ce qui témoigne d'une application stricte des règles de l'article 1153 du Code civil luxembourgeois en matière d'intérêts moratoires sur créances de sommes d'argent. **Troisième