Synthèse doctrinale Par la décision n° 149/2026 du 14 janvier 2026, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, fait application du règlement (CE) n° 861/2007 à une action en paiement d'honoraires d'avocat formée par un conseil luxembourgeois contre un client domicilié en France, qui n'a pas comparu ni répondu dans le délai imparti. Le juge, qui doit examiner d'office sa compétence territoriale en l'absence du défendeur, retient sa compétence sur le fondement de l'article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012, en se référant au lieu d'exécution de l'obligation de payer, situé au Luxembourg où le cabinet est établi et où les prestations ont été fournies. Sur le fond, la créance est jugée justifiée par la seule note d'honoraires produite, faute de contestation. La décision illustre ainsi le fonctionnement concret de la procédure européenne de petites créances dans le cadre de la défaillance du défendeur, ainsi que l'articulation entre le règlement de procédure spécial et le règlement Bruxelles I bis pour la détermination de la compétence internationale et territoriale. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande enregistré le 25 juin 2025, Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 1.959,75 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 juin 2025 jusqu'à parfait paiement. Ladite créance trouvait son fondement dans une note d'honoraires n° NUMERO1.) datée du 16 janvier 2025, couvrant des prestations juridiques fournies du 20 novembre 2023 au 6 janvier 2025. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 septembre 2025, la notification postale étant intervenue le 3 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge saisi, en présence d'un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre, devait déterminer, d'une part, si la demande entrait dans le champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondait à ses exigences de forme, et, d'autre part, si la juridiction luxembourgeoise était compétente pour en connaître, notamment au regard du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Il devait enfin apprécier le bien-fondé de la prétention au vu des seules pièces produites. **Recevabilité et examen d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle est conforme à ses formes. Constatant l'absence de comparution du défendeur domicilié en France, il met en œuvre l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que sa compétence ne résulte pas d'autres dispositions de ce règlement. **Compétence.** La requérante fondait la compétence du tribunal sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient que le cabinet d'avocats est établi au Luxembourg et que les prestations ont été accomplies au Luxembourg, et en déduit sa compétence en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il est à noter que cette solution suppose l'identification du lieu d'exécution de l'obligation de paiement des honoraires, rattachée ici au lieu de réalisation des prestations ; la décision ne développe pas davantage ce raisonnement, qui mériterait, dans une analyse plus approfondie, une discussion sur la localisation de l'obligation de payer au regard de la jurisprudence de la Cour de justice sur l'article 7, point 1, sous b). **Bien-fondé.** Faute de contestation du défendeur, le tribunal estime la demande justifiée au vu de la seule note d'honoraires du 16 janvier 2025. Il fait droit à la demande principale et fixe le point de départ des intérêts légaux au 25 juin 2025, date de la demande en justice, et non au 17 juin 2025 mentionné dans la requête. **Dispositif.** Le juge condamne le défendeur au paiement de 1.959,75 euros avec intérêts légaux, ordonne l'exécution provisoire nonobstant tout recours et sans caution, en application de l'article 15 du règlement, et met les dépens à la charge de la partie