Une décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 14 janvier 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, mérite l'attention pour trois raisons qui se combinent. Elle illustre, en premier lieu, le contrôle d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Elle retient, en deuxième lieu, la compétence spéciale en matière contractuelle fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation de services, appréciée au regard des prestations effectivement fournies au Luxembourg par un cabinet d'avocats. Elle rappelle enfin, en troisième lieu, la portée pratique du défaut de réponse du défendeur dans le cadre d'une procédure écrite, le silence dans le délai de trente jours conduisant à l'accueil de la demande « à défaut de contestations ». La décision présente toutefois une imprécision notable quant à la date de départ des intérêts moratoires, que le présent commentaire relève. ## I. Faits et procédure Un cabinet d'avocats établi au Luxembourg, représenté par Maître Rymel Selaimia, a adressé à un défendeur domicilié en Belgique une note d'honoraires n° NUMERO1.) datée du 29 octobre 2024, portant sur des services juridiques fournis entre le 12 septembre 2024 et le 29 octobre 2024, pour un montant de 1.171,04 euros. Par formulaire A déposé au greffe le 29 août 2025, le demandeur a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, sollicitant le paiement de cette somme avec intérêts légaux à compter du 1er avril 2025, ainsi que des frais de procédure de 50 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 octobre 2025, la réception étant intervenue le 17 octobre 2025. Le défendeur, régulièrement informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le juge de paix a statué en dernier ressort, selon la procédure écrite, par décision du 14 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre.** Le juge relève que le défendeur, domicilié en Belgique, n'a pas comparu, et en déduit qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, examiner d'office sa compétence. Cette exigence découle de la disposition générale selon laquelle, lorsqu'un défendeur domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie ne comparaît pas, cette juridiction doit se déclarer d'office incompétente si sa compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement. Le juge applique ici correctement ce mécanisme de contrôle préalable, même si la référence à l'article 28 aurait gagné à être accompagnée d'une citation explicite de son paragraphe 1, qui en constitue le fondement exact. Le juge fonde ensuite la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation, au sens de l'article 7, point 1, sous b), du règlement Bruxelles I bis, pour les contrats de prestation de services. Il relève que le cabinet est établi au Luxembourg et que les prestations ont été fournies sur le territoire luxembourgeois, ce qui emporte compétence du tribunal saisi. Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle, pour les prestations de services, le lieu d'exécution est celui où la prestation a été ou doit être fournie en vertu du contrat, et non celui du siège du prestataire. La motivation de la décision aurait pu faire apparaître plus nettement cette distinction, les motifs se bornant à constater la localisation des prestations sans rappeler le critère matériel retenu. **Second problème : le bien-fondé de la demande en l'absence de contestation.** Le juge constate que la demande est justifiée au vu de la note d'honoraires et qu'aucune contestation n'a été formée. Le silence du défendeur dans le délai légal ne vaut pas aveu juridique au sens strict, mais la procédure européenne de règlement des petits litiges, de nature écrite et contradictoire, impose au défendeur de répondre dans le délai imparti. Le juge a donc fait droit à la demande principale. **Troisième problème : l'indemnité procédurale et les frais.** Le juge alloue 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, réduisant la somme sollicitée de 50 euros. L'article 16 du règlement met les frais à la charge de la partie succombante, de s