Par un jugement de principe rendu le 14 janvier 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte des précisions fondamentales sur le régime de la réorganisation judiciaire par accord collectif issu de la loi du 7 août 2023. La décision cristallise la notion de « créancier affecté », condition *sine qua non* du droit de vote sur le plan de restructuration. En excluant du scrutin les créanciers dont les droits ne subissent ni abattement ni report — notamment ceux désintéressés à l’échéance contractuelle ou « hors plan » — le Tribunal neutralise toute tentative de constitution artificielle de majorités de complaisance. Le refus d’homologation qui en découle, faute d’approbation par au moins une classe de créanciers, illustre la rigueur du contrôle judiciaire sur le respect des équilibres collectifs. Par ailleurs, le Tribunal rappelle l’autonomie des procédures en jugeant irrecevable une demande de faillite formulée incidemment lors de l’audience d’homologation, celle-ci ne pouvant être prononcée que dans le cadre spécifique d’une fin anticipée de la procédure (article 36). Cette décision renforce la sécurité juridique en imposant une lecture stricte des conditions de vote et des voies de droit offertes aux créanciers opposants. *** ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, détenant un portefeuille immobilier valorisé à 55 millions de francs suisses mais confrontée à une crise de liquidités due au blocage de ses actifs en Suisse, a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par jugement du 14 août 2025. Le sursis, initialement fixé à quatre mois, fut prorogé jusqu’au 14 janvier 2026. Le 18 décembre 2025, la débitrice a déposé un plan de réorganisation prévoyant : 1. Le désintéressement immédiat et « hors plan » de certains créanciers (frais de continuité) ; 2. Le paiement à l’échéance contractuelle (« à l’exigibilité ») de plusieurs créanciers sursitaires ordinaires et extraordinaires (SOCIETE6, SOCIETE7, SOCIETE8, SOCIETE5) ; 3. Un échelonnement de la dette à l’égard de son principal créancier opposant, SOCIETE2.) OY. Lors de l’audience de vote du 7 janvier 2026, les créanciers dont le paiement était prévu à l’échéance ont émis un vote favorable, tandis que SOCIETE2.) a voté contre, invoquant un manque de transparence, des incohérences mathématiques et l’existence de conflits d’intérêts. SOCIETE2.) a également sollicité, à titre reconventionnel, le prononcé de la faillite de la débitrice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions majeures : d’une part, la détermination du périmètre des créanciers admis à voter le plan et, d’autre part, la recevabilité d’une demande de mise en faillite au stade de l’homologation. **1. Sur le droit de vote et la notion de créancier affecté** Le Tribunal se fonde sur l’article 48 de la loi du 7 août 2023 pour rappeler que le droit de participer au vote est strictement réservé aux créanciers dont les droits sont « affectés » par le plan. S’appuyant sur une doctrine autorisée (Verougstraete, Grégoire), les juges précisent que ne sont pas admis à voter les créanciers dont les créances ne subissent aucun abattement, aucun étalement, ni aucune modification de leurs droits contractuels initiaux. En l’espèce, le plan prévoyait un paiement « à l’exigibilité » pour la quasi-totalité des créanciers, à l’exception de SOCIETE2.). Le Tribunal en déduit que les votes favorables émis par SOCIETE6.), SOCIETE7.) et SOCIETE9.) doivent être écartés, leurs droits n'étant pas modifiés. En conséquence, dans la classe des créanciers ordinaires, seul le vote défavorable de SOCIETE2.) est pris en compte. Aucune majorité n'