**KORPUS – Revue de droit des affaires et de l’insolvabilité** *Chronique de droit luxembourgeois de la faillite et de la réorganisation* Par un jugement rendu le 14 janvier 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une précision procédurale fondamentale quant à la mise en œuvre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. La décision se cristallise sur la computation du délai de forclusion imposé par l’article 33, paragraphe 1, de ladite loi, lequel exige le dépôt d’une requête en prorogation du sursis au plus tard quinze jours avant son expiration. En l’espèce, le Tribunal rejette comme irrecevable la demande d’une société de courtage immobilier déposée quatorze jours seulement avant l’échéance, rappelant la rigueur des délais de procédure régis par l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision souligne l’inflexibilité du législateur de 2023 : si la réforme vise la sauvegarde de l’outil économique, elle subordonne le bénéfice du sursis judiciaire à une discipline procédurale stricte. Le Tribunal refuse ainsi d’entrer dans l’examen au fond de la viabilité de l’entreprise — pourtant marquée par une réduction drastique des coûts et une reprise d’activité — dès lors que la barrière de la recevabilité n’est pas franchie. *** ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, spécialisée dans l’intermédiation financière et le courtage immobilier, a été admise au bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par un jugement du 14 mai 2025. Par une décision subséquente du 14 octobre 2025, le tribunal a accordé une prorogation du sursis pour une durée de trois mois, fixant l’échéance de cette protection judiciaire au **14 janvier 2026**. Durant cette période, la débitrice a entrepris des mesures de restructuration notables : réduction des frais de fonctionnement mensuels de 16 000 EUR à 830 EUR, apurement partiel du passif par l’associé unique et reprise de mandats d’intermédiation suite à la stabilisation du marché immobilier et au rétablissement de l’état de santé de son administrateur. Le **31 décembre 2025**, la société a déposé au greffe une nouvelle requête sollicitant une prorogation supplémentaire du sursis jusqu’au 14 avril 2026. Le Ministère Public a soulevé l’irrecevabilité de cette demande pour tardivité, ainsi que son caractère prétendument dilatoire au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une question de pure procédure civile appliquée au droit de l’insolvabilité : **Comment doit s’opérer le calcul du délai de quinze jours prescrit par l’article 33, paragraphe 1, de la loi du 7 août 2023 pour le dépôt d’une requête en prorogation du sursis ?** Pour déclarer la requête irrecevable, le Tribunal se fonde sur une lecture combinée de la loi spéciale et du droit commun de la procédure : 1. **La nature du délai :** L’article 33, paragraphe 1, dispose que la requête doit « être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ». Le Tribunal qualifie expressément ce délai de **délai de forclusion**. 2. **La méthode de computation :** En vertu de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le *dies a quo* (jour de l’acte ou de l’événement) est exclu. Pour un délai devant être respecté « avant » une échéance, le calcul s’effectue à rebours à partir du jour de l’expiration. 3. **L’application à l’espèce :** Le sursis expirant le 14 janvier 2026, le délai de quinze jours imposait un dépôt au plus tard le **30 décembre 2025** à minuit. La requête ayant été déposée le 31 décembre 2025, soit seulement quatorze jours avant l’échéance, la sanction de l’irrecevabilité est encourue de plein droit. Le Tribunal souligne qu’en raison de cette irrecevabilité, il n’y a pas lieu d’analyser les moyens de fond, notamment les arguments du Ministère Public sur l’absence de viabilité ou le défaut de publication des comptes annuels pour les exercices 2023 et 2024.