Dans son jugement n° 90/2026 du 14 janvier 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise l'articulation entre la notion de jugement réputé contradictoire, issue de la loi du 10 août 2018, et la voie de l'opposition ouverte par l'article 187 du Code de procédure pénale. Le tribunal juge qu'un jugement rendu à l'encontre d'un prévenu régulièrement cité à sa personne, qui choisit de ne pas comparaître, est réputé contradictoire et assimilé, dans ses effets, à une décision contradictoire. Dès lors, la voie de l'opposition, réservée aux condamnations par défaut, est exclue, et le seul recours disponible demeure l'appel dans le délai légal. La solution, fondée sur une lecture stricte des travaux préparatoires, consacre une distinction nette entre l'absence volontaire à l'audience, qui prive le prévenu de la faculté de faire rejuger l'affaire en première instance, et la défaillance subie, seule susceptible de justifier une remise en cause par voie d'opposition. Elle conforte l'objectif de célérité et de loyauté procédurale, tout en posant la question, en filigrane, de la vérification effective de la notification à personne. ## I. Faits et procédure Par jugement réputé contradictoire n° NUMERO1, rendu le DATE2 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la prévenue PERSONNE1 fut acquittée d'une infraction et condamnée à une peine d'emprisonnement de quinze mois ainsi qu'à une amende correctionnelle de 1 500 euros, outre les frais de poursuite liquidés à 940,97 euros. La contrainte par corps fut fixée à quinze jours. Par courrier daté du 14 mars 2025, notifié au ministère public le même jour, le mandataire de la prévenue forma opposition contre ce jugement. Par citation du 12 novembre 2025, le procureur d'État requit la prévenue de comparaître à l'audience du 23 décembre 2025. La citation fut remise le 15 novembre 2025, selon les récapitulatifs de suivi d'envoi de la Poste. La prévenue ne comparut pas. Le tribunal estima ne pouvoir vérifier si la signature figurant sur l'avis de réception était bien celle de l'intéressée et statua par défaut à son égard. Le ministère public, à la demande duquel les débats avaient été limités à la recevabilité de l'opposition, conclut à son irrecevabilité au motif que le jugement initial était qualifié de réputé contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était le suivant : une opposition est-elle recevable contre un jugement qualifié de réputé contradictoire en application de l'article 185, paragraphe 2bis, du Code de procédure pénale, lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu ? Le tribunal rappelle que l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale subordonne l'opposition à l'existence d'une condamnation par défaut, laquelle est censée non avenue si l'opposition est formée dans les quinze jours de la signification ou notification au domicile, domicile élu, résidence ou lieu de travail du prévenu. Il relève ensuite que la loi du 10 août 2018 a introduit le paragraphe 2bis de l'article 185, aux termes duquel « lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire ». S'appuyant sur les commentaires d'articles du dossier parlementaire n° 7320, le tribunal retient que cette disposition vise à empêcher qu'une personne parfaitement informée de l'audience ne s'abstienne de comparaître tout en conservant la faculté de recommencer le procès en première instance. Il souligne que le dispositif ne s'applique qu'aux hypothèses où la citation a effectivement été notifiée à la personne même du prévenu, ce qui exclut toute atteinte aux droits de la défense. Le jugement réputé contradictoire étant assimilé, dans ses effets, à un jugement contradictoire, la voie de l'opposition, strictement réservée aux condamnations par défaut, se trouve fermée. Le tribunal en déduit que le seul moyen dont disposait la prévenue pour soumettre ses moyens à l'appréciation des juges était l'appel dans le délai légal, et déclare en conséquence l'opposition irrecevable. La motivation est concise, mais elle repose sur un raisonnement cohérent : la qualification de la décision commande la voie de recours, et celle-ci dépend de la régularité de la notification à personne. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle illustre la fonction de la qualification juridictionnelle dans l'économie des voies de recours. Le jugement réputé contradictoire n'est pas un jugement contradictoire au sens strict : il résulte d'une fiction légale, qui gouverne ses effets procé