Le jugement n° 91/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 14 janvier 2026, illustre la place centrale du délai raisonnable en matière pénale et l'articulation entre la sanction du dépassement de ce délai et l'exercice du pouvoir de fixation de la peine. Le tribunal retient que la procédure a excédé le délai raisonnable de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison d'un intervalle de presque deux ans entre la perquisition et l'audition du prévenu, non justifié par le dossier répressif. Il n'en tire pas l'acquittement mais une incidence sur la peine. Surtout, le tribunal fait application de l'article 78 du Code pénal pour écarter la peine d'emprisonnement obligatoire de l'article 59, paragraphe 2, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, en reconnaissant au juge du fond le pouvoir de faire abstraction de l'emprisonnement au moyen de circonstances atténuantes, et substitue un travail d'intérêt général de cent vingt heures, sur le fondement de l'article 22 du Code pénal. La décision combine enfin la confiscation des armes de catégorie A, que l'article 59, paragraphe 3, impose même en cas d'acquittement ou d'extinction de l'action publique. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) était poursuivi, par citation du 3 décembre 2025, pour des infractions aux articles 1, 2, 6, 7, 59 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Il lui était reproché, d'une part, d'avoir sans autorisation ministérielle transporté et détenu diverses munitions de catégorie B.34, de calibres 7,62 et 9 mm, la mention « 8 mm » figurant dans la citation ayant été rectifiée à l'audience d'accord des parties (sub 1), et, d'autre part, d'avoir transporté et détenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, des armes de catégorie A, à savoir trois coups de poing, trois couteaux de style « butterfly », cinq couteaux pliables à cran d'arrêt, un couteau « botte » et un couteau « carabite » (sub 2). Les armes furent découvertes lors d'une perquisition domiciliaire effectuée le DATE0.). Le prévenu fut auditionné par la Police le 5 mars 2024, l'affaire fut plaidée le 23 décembre 2025 et le jugement fut prononcé le 14 janvier 2026. Lors des débats, le prévenu n'a pas contesté les faits matériels. Il a expliqué avoir vendu plusieurs armes, le vendeur n'ayant pas souhaité reprendre les munitions correspondantes. Sa défense a soulevé le dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le dépassement du délai raisonnable.** Le tribunal rappelle que le délai court à compter du moment où la personne est « accusée », c'est-à-dire lorsqu'elle est soumise, de fait, à l'obligation de se défendre, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 27 juin 1968, *Neumeister c. Autriche* ; CEDH, 27 février 1980, *Deweer c. Belgique*, § 46 ; CEDH, 10 septembre 2010, *McFarlane c. Irlande* [GC], § 143). Le caractère raisonnable s'apprécie in concreto selon trois critères, aucun n'étant prédominant : la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités compétentes. Le tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne justifie l'écoulement d'environ deux ans entre la perquisition et l'audition, et en conclut au dépassement du délai, dont il tiendra compte dans la fixation de la peine, sans en tirer de conséquence plus radicale. **2. L'acquittement partiel sub 1).** Le tribunal acquitte le prévenu de la détention de munitions de catégorie B. Il relève que la loi ne fixe aucun délai dans lequel le détenteur doit se défaire des munitions après la cession des armes auxquelles elles se rattachent, de sorte que l'élément matériel de l'infraction n'est pas caractérisé en l'espèce. La solution est fondée sur le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et sur l'absence de précision textuelle quant au délai de dessaisissement. **3. La culpabilité sub 2).** La détention et le transport des armes de catégorie A, établis par le procès-verbal et les rapports, sont retenus au titre de l'article 59, paragraphe 2, de la loi. **4. La peine.** L'article 59, paragraphe 2, prévoit un emprisonnement de trois à huit ans, cumulable avec une amende de 25.001 à 500.000 euros.