Synthèse doctrinale Par le jugement n° 93/2026 du 14 janvier 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne un prévenu, qui n'a pas contesté les faits, pour détention et transport d'une bombe lacrymogène de catégorie A et d'une arme à feu de catégorie B ainsi que de munitions, sans autorisation ministérielle. Le tribunal retient la peine la plus forte, celle de l'article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, puis fait application de l'article 78 du Code pénal pour prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal, en raison de circonstances atténuantes tenant au trouble minime à l'ordre public et à l'absence d'antécédents judiciaires. Le sursis intégral est accordé et la confiscation des objets saisis est ordonnée. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle réaffirme, à partir d'une jurisprudence ancienne, la faculté pour le juge du fond de descendre sous le minimum légal d'emprisonnement lorsque la loi pénale spéciale ne l'exclut pas, et en ce qu'elle illustre le régime de la confiscation de sûreté prévu par l'article 59 (3) de la loi précitée. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État a, par citation du 3 décembre 2025, saisi le tribunal correctionnel de poursuites visant le prévenu PERSONNE1.) pour infractions aux articles 1, 2, 6, 7, 59 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Les faits reprochés se situent dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à l'adresse du prévenu, sur une période comprise entre deux dates non précisément reproduites dans le texte officiel, mais figurant dans l'acte de poursuite. Il est reproché, sub 1), le transport et la détention d'une bombe lacrymogène de la marque PEFFER KO, modèle FOG, de 10 ml, classée en catégorie A15. Sub 2), il est reproché d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu un pistolet de marque LUGER, modèle P08, numéro de série 7438 (catégorie B19), ainsi que des munitions SELLIER & BELLOT de calibre 9 mm (catégorie B34). Le prévenu ne comparut pas personnellement à l'audience du 23 décembre 2025 mais fut représenté par son avocat, conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale. À l'audience, le conseil ne contesta pas les infractions. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement le 14 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : l'établissement des infractions, la détermination de la peine applicable et la possibilité de la réduire sous le minimum légal, enfin le sort des objets saisis. Sur l'établissement des infractions, le tribunal relève que les constatations des agents verbalisants, le résultat de la perquisition domiciliaire, les déclarations d'un tiers et surtout les aveux du prévenu établissent les faits « tant en fait qu'en droit ». La solution est classique et ne soulève pas de difficulté particulière, le prévenu ayant reconnu les faits. Sur la peine, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, qui impose de retenir la peine la plus forte. Il retient l'article 59 (2), qui sanctionne les infractions à l'article 6, paragraphe 1, d'un emprisonnement de trois à huit ans et d'une amende de 25.001 à 500.000 euros, par rapport à l'article 59 (1), qui prévoit six mois à trois ans. Le juge fait ensuite usage de l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal, qui permet, en présence de circonstances atténuantes, de ne pas prononcer l'emprisonnement et de réduire l'amende en deçà de 251 euros. Le tribunal fonde sa faculté de descendre sous le minimum légal d'emprisonnement sur une interprétation systémique des articles 73 à 79 du Code pénal, en se référant à une décision du tribunal correctionnel du 22 janvier 1998. Il retient comme circonstances atténuantes le trouble minime à l'ordre public et l'absence d'antécédents judiciaires, et prononce six mois d'emprisonnement, assortis du sursis intégral en considération du casier judiciaire vierge. Sur la confiscation, le tribunal se fonde sur l'article 59 (3), qui permet de prononcer la confiscation des armes et munitions des catégories B et C comme mesure de sûreté, même en cas d'acquittement ou d'extinction de l'action publique, et qui impose la confiscation des armes de catégorie A dans les mêmes hypothèses. Il ordonne la confiscation de la bombe lacrymogène,