Le jugement n° 94/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 14 janvier 2026, illustre la mise en œuvre conjointe des incriminations de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du mécanisme de la peine de travail d'intérêt général à l'égard d'un prévenu primo-délinquant qui a reconnu les faits. Le tribunal retient la vente de stupéfiants (article 8.1.a), la détention et l'acquisition en vue d'usage par autrui (article 8.1.b) et le blanchiment-détention du produit direct de ces infractions (article 8-1), ces infractions étant analysées comme relevant, respectivement, d'une unité d'intention délictueuse et d'un concours réel, en raison de la réitération de résolutions criminelles. Surtout, la juridiction affirme que la faculté de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal, fondée sur les circonstances atténuantes de l'article 78 du Code pénal, existe, et que les infractions n'emportant pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, la substitution par un travail d'intérêt général de soixante heures, accepté par le prévenu, est appropriée. La décision articule en outre les règles de confiscation spéciale de l'article 31 du Code pénal et de l'article 18 de la loi de 1973, tout en ordonnant la restitution du téléphone portable dont l'origine délictueuse n'a pu être établie. Elle constitue ainsi une illustration pratique des marges d'individualisation dont disposent les juges du fond en matière de stupéfiants. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.), né à Luxembourg, fut cité le 3 décembre 2025 à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre d'infractions à la loi du 19 février 1973. Le dossier répressif, instruit sous la notice 9813/25/CD, comportait les procès-verbaux dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.), ainsi que le rapport d'essai NUMERO1.) du 'DATE2.' établi par le Laboratoire National de Santé. Il était reproché au prévenu, d'une part, d'avoir vendu à plusieurs reprises du haschisch, notamment à PERSONNE2.), pour une contrevaleur de vingt euros, et, d'autre part, d'avoir acquis, transporté et détenu, en vue de l'usage par autrui, des quantités de haschisch d'un poids net total de 27,86 grammes, ainsi que de l'amphétamine et de la MDMA. Il lui était enfin imputé d'avoir acquis et détenu le produit de ces infractions, à savoir les stupéfiants, une somme de vingt euros et un téléphone portable. À l'audience publique du 23 décembre 2025, le prévenu renonça à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il reconnut les faits et s'en excusa. Le Ministère Public, représenté par un substitut du Procureur d'État, fut entendu en ses réquisitions. Le jugement fut prononcé le 14 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualification et le régime du concours d'infractions.** Le tribunal devait déterminer si les infractions de vente, de détention en vue d'usage par autrui et de blanchiment-détention étaient en concours idéal ou en concours réel. Il retient que les faits ont été commis dans une intention délictueuse unique, de sorte qu'un concours idéal existe entre les différents ensembles infractionnels, mais que chaque décision de détenir, transporter ou vendre des stupéfiants supposant une résolution criminelle nouvelle, il y a finalement concours réel entre ces ensembles. Il en tire l'application des articles 60 et 65 du Code pénal, selon lesquels la peine la plus forte est prononcée, portée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. **Deuxième question : la peine la plus sévère et la possibilité de la réduire.** Le tribunal relève que le blanchiment-détention de l'article 8-1, point 3, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, et constitue ainsi l'infraction la plus sévère. Il affirme ensuite, en se fondant sur l'économie des articles 73 à 79 du Code pénal et sur une jurisprudence de 1998, que le législateur a implicitement mais nécessairement permis aux juridictions de fond de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal. Les circonstances retenues sont les efforts du prévenu pour reprendre sa vie en main, ses aveux, son jeune âge et son repentir apparemment sincère. **