Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (matière de bail à loyer) le 15 janvier 2026 (n° 164/26, L-BAIL-634/25) réaffirme avec netteté le caractère de manquement grave que revêt, pour le preneur, le défaut de paiement du loyer et des avances sur charges, et sa capacité à fonder à lui seul la résiliation judiciaire du bail à ses torts exclusifs. Le juge rappelle que l'obligation de payer le prix constitue l'une des obligations principales du preneur au sens de l'article 1728 du Code civil, et que le bailleur est en droit d'attendre une rentrée régulière de ses loyers sans être contraint d'attendre des mois avant de faire valoir ses droits. Toutefois, la décision maintient l'office d'appréciation du juge : il lui appartient d'évaluer la gravité concrète du manquement et de proportionner la sanction aux circonstances de l'espèce. En l'occurrence, l'importance des arriérés (plus de 8.000 euros), conjuguée à l'absence de contestation du défendeur défaillant, conduit à retenir la gravité du manquement, à prononcer la résiliation des deux baux (logement et garage) et à ordonner le déguerpissement avec un délai de quarante jours. Le jugement illustre ainsi la combinaison entre la rigueur du principe et la souplesse du contrôle de proportionnalité, tout en rejetant la demande d'indemnité de procédure faute de caractère inéquitable de la situation. ## I. Faits et procédure Par contrats de bail conclus les 9 et 22 janvier 2020, l'Administration communale de la Ville de Luxembourg a donné en location à PERSONNE3.) un logement social, avec garage, situés dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.). Le loyer mensuel, augmenté d'avances sur charges, a fait l'objet de plusieurs révisions successives, pour s'établir à 480 euros pour le logement et à 75 euros pour le garage. Faute de paiement malgré plusieurs sommations, la bailleresse a saisi le tribunal de paix par requête déposée le 4 juillet 2025. Elle sollicitait la condamnation du locataire au paiement d'arriérés de loyers et charges, d'une taxe de chancellerie, la résiliation judiciaire des baux et le déguerpissement des lieux. À l'audience du 18 décembre 2025, elle a porté sa demande en arriérés à 8.130,43 euros et réduit celle relative à la taxe de chancellerie à 170 euros, sur la base d'un décompte versé à l'audience. Elle a en outre réclamé une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur, régulièrement cité et ayant comparu à l'audience de fixation du 8 septembre 2025, ne s'est ni présenté ni fait représenter à l'audience de plaidoiries. Le tribunal a donc statué par jugement réputé contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le défaut de paiement des loyers et avances sur charges, dans les montants et conditions établis, constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire des baux aux torts exclusifs du preneur ; d'autre part, de vérifier si les conditions de l'indemnité de procédure de l'article 240 NCPC étaient réunies. Sur le premier point, le tribunal relève d'abord que la demande est recevable, les formes et délais légaux ayant été respectés. Il se fonde ensuite sur les décomptes justificatifs produits par la bailleresse et sur l'absence de contestation du défendeur, lequel a reconnu devoir la somme réclamée. Il en déduit le bien-fondé de la demande en paiement pour 8.300,43 euros (loyers, avances sur charges et taxe de chancellerie), assortie des intérêts légaux, respectivement à compter de la demande pour la somme principale de 6.825,43 euros et à compter du jugement pour le surplus. Sur la résiliation, le juge s'appuie sur l'article 1728, 2°, du Code civil, qui impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Il souligne que ce paiement est la contrepartie de la jouissance locative et qu'un défaut de paiement aux échéances constitue une violation grave susceptible de justifier, à elle seule, la résiliation. Il précise néanmoins que cette appréciation relève de son pouvoir souverain : il doit vérifier si le manquement présente une gravité suffisante et appliquer une sanction proportionnée aux circonstances. Au regard de l'importance des arriérés et de l'absence de toute contestation, il retient la gravité du manquement, prononce la résiliation des deux baux aux torts exclusifs du locataire et ordonne le déguerpissement, en accordant un délai de quarante jours à compter de la notification. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal estime que la condition