jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-15, n° 165 (JPLBAIL)
Résumé
Les bailleurs ont obtenu, en l'absence de toute contestation sérieuse des locataires, la condamnation solidaire de ceux-ci au paiement d'arriérés de loyers et de décomptes pour charges, puis la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement, assortie d'un ordre de déguerpissement. Le jugement rappelle que l'obligation de payer le loyer constitue l'obligation principale du preneur, dont le défaut répété caractérise une méconnaissance grave justifiant la résiliation. Il illustre la place centrale de la preuve du paiement, dont la carence, conjuguée à l'absence de contestation, conduit à faire droit intégralement aux prétentions du bailleur. La décision ancre la solidarité entre époux co-preneurs dans leur seule déclaration d'être unis par les liens du mariage, sans autre fondement précisé. Elle mobilise le régime de l'exécution provisoire de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civ
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