Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, le 15 janvier 2026 (répertoire n° 167/26), illustre l'application ordinaire mais instructive des règles régissant la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers, ainsi que la mise en œuvre conjuguée de la garantie locative et de l'indemnité de relocation. Statuant par défaut, le juge de paix accueille l'ensemble des prétentions du bailleur : condamnation au paiement d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, avec intérêts conventionnels, résiliation judiciaire aux torts du preneur, autorisation de conserver la garantie locative et allocation d'une indemnité de relocation. La décision réaffirme que l'obligation de payer le prix constitue l'obligation principale du preneur et que son inexécution répétée caractérise une méconnaissance grave justifiant la résolution du bail. Elle met également en lumière l'articulation, parfois délicate, entre une clause contractuelle de « remise à neuf » après trente-six mois d'occupation et le principe selon lequel la garantie locative doit demeurer disponible jusqu'à complet règlement des sommes dues. La décision rappelle enfin la subordination de l'exécution provisoire facultative à l'urgence ou au péril en la demeure, même lorsque le litige se présente sans contestation. ## I. Faits et procédure Par contrat du 26 février 2021, le demandeur a donné en location à la défenderesse un studio meublé situé à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros, majoré par paliers de 150 euros puis de 180 euros au titre des avances sur charges. Selon les allégations du bailleur, les loyers et avances demeurèrent impayés depuis janvier 2025 jusqu'au déguerpissement effectif du preneur le 26 mai 2025, représentant un arriéré de 5.900 euros. Par requête déposée le 4 novembre 2025, le bailleur a saisi la juridiction d'une demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de cet arriéré assorti d'intérêts conventionnels de 1,5 % par mois de retard, à la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la preneuse, à l'autorisation de conserver la garantie locative de 2.000 euros, à une indemnité de relocation de 1.500 euros, ainsi qu'à une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à l'exécution provisoire. La requête fut signifiée à la défenderesse par exploit d'huissier du 26 novembre 2025. Régulièrement convoquée à l'audience du 18 décembre 2025, celle-ci ne comparut ni ne se fit représenter, de sorte que le tribunal statua par défaut, après s'être assuré de la régularité de la signification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions : le défaut répété de paiement des loyers justifie-t-il la résiliation judiciaire du bail ? Une clause stipulant que la garantie locative sera « entièrement utilisée pour la remise à neuf » après trente-six mois d'occupation permet-elle au bailleur de la conserver intégralement, nonobstant les créances restant dues ? Quelle indemnité est due en cas de résiliation imputable au preneur, en l'absence de stipulation contractuelle ? Enfin, dans quelles conditions l'exécution provisoire peut-elle être ordonnée ? Sur les arriérés de loyers, le tribunal rappelle que le preneur est tenu de régler le loyer aux termes convenus, en application de l'article 1728, alinéa 2, du Code civil. Il souligne que cette obligation constitue l'obligation principale du preneur, le prix étant la contrepartie de la jouissance. Faute de toute preuve de paiement produite au dossier et en l'absence de contestation de la défenderesse, la demande est accueillie pour 5.900 euros, avec les intérêts de retard conventionnels. Sur la résiliation, le juge retient que le défaut répété de paiement aux échéances constitue une méconnaissance grave de ses obligations par le locataire, justifiant la résiliation du contrat. Le raisonnement, pour concis qu'il soit, rattache la gravité du manquement à la répétition des défauts de paiement et à leur caractère essentiel pour l'économie du contrat. Sur la garantie locative, le tribunal reprend la fonction classique de ce mécanisme, qui sert à garantir au bailleur le recouvrement de toute créance née du bail : loyers, charges, dégradations, résolution pour inexécution fautive. Il en déduit que le preneur ne peut imputer la garantie sur les derniers loyers, sous peine de priver le bailleur, avant complet règlement, de la sûreté convenue. Toutefois, la clause contractuelle prévoyant que « après 36 mois la garantie sera entièrement utilisée pour la remise à neuf du studio » est appliquée dès lors