## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-15, n° 191 (JPLCIREF)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 191/25 L-CIREF-10/25 ORDONNANCE rendue le quinze janvier deux mille vingt-six en matière de référé civil par AnneMarie WOLFF, juge de paix directeur à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse principale partie défenderesse sur reconvention comparaissant en personne et la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son organe représentatif actuellement en fonctions, partie défenderesse principale partie demanderesse par reconvention comparaissant par Maître Gabriela SCHMIT, avocat, en remplacement de Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en présence de la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), représentée par son organe représentatif actuellement en fonctions, partie tierce-saisie comparaissant par Maître Lucas LEFÈBVRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________ Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 5 décembre 2025. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 janvier 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19. À l’appel des causes lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et PERSONNE1.) respectivement les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, l’ordonnance qui suit: Par requête du 5 décembre 2025, PERSONNE1.) a demandé l’autorisation à faire convoquer la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) par devant le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de référés, pour concilier les parties si faire se peut, sinon à voir ordonner la suspension immédiate et intégrale de toutes les retenues sur salaire jusqu’à complète régularisation de la procédure d’exécution conformément au Règlement (UE) 1215/2012. Il résulte des pièces soumises que suivant un jugement prononcé le 30 novembre 2012 par le Tribunal d’Espoo (Finlande), PERSONNE1.) a été condamné solidairement avec PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) sise à ADRESSE2.) un capital de 1.542.890 euros, des intérêts pour 22.956,80 euros, des intérêts de retard pour 274,84 euros et des frais de gestion de 70 euros. Cette décision a fait l’objet d’une requête en exéquatur à la demande de la SOCIETE1.) sur base d’un certificat attestant du caractère exécutoire de la décision dans l’État d’origine, pris conformément aux articles 54 et 58 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. Par une ordonnance prise par Joséane SCHROEDER, président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, sous le n° 22/2015 et en date du 16 février 2015, le jugement finlandais a été déclaré exécutoire au Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène. Au niveau procédural, il s’en est suivi une saisie-arrêt spéciale formée entre les mains de la SOCIETE2.), employeur de PERSONNE1.), pour avoir paiement du montant redû. 2 Le requérant s’insurge contre cette façon de faire en considérant, suivant la requête soumise, - que la procédure n’aurait pas été respectée, faute d’émission d’un certificat conformément aux articles 53 et 54 du Règlement (UE) 1215/2012 pour permettre l’exécution du jugement finlandais au Luxembourg, - que l’exécution des retenues aurait été anticipée alors que la partie tierce-saisie aurait commencé les retenues en avril 2016, le jugement en validation n’ayant été prononcé que le 12 juin 2017 et - que les barèmes luxembourgeois seraient exécutés alors qu’il devrait y avoir application du droit finlandais conformément au mécanisme d’exécution automatique prévu par le Règlement Bruxelles I (Refonte) et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne interdisant tout réexamen de la demande. Il est encore reproché au tiers saisi, la SOCIETE2.), de ne pas avoir suspendu immédiatement les retenues dès la notification expresse du 22 juillet 2025. Lors des débats à l’audience du 8 janvier 2026, PERSONNE1.) ne soumit aucune pièce, ne fournit aucune base légale à sa demande mais répéta en continu que la procédure d’exécution d’une décision au niveau européen n’aurait pas été respectée par l’absence de certificat à base du Règlement (UE) 1215/2012 et que les principes finlandais devraient impérativement s’appliquer au Luxembourg. Les développements du demandeur furent pour le moins laborieux alors que l’intéressé ne connut pas assez le français pour s’exprimer et retomba systématiquement dans un anglais de base voire eut recours à l’aide d’un ami, PERSONNE3.), qui lui traduisit les déclarations du français en anglais. Il changea aussi en continu les moyens avancés, soutenant désormais que la partie créancière n’existerait plus alors qu’elle aurait vendu l’intégralité de ses actifs à une société tierce lui inconnue. Il fit ainsi état de ne pas connaître l’identité de son créancier actuel et que personne n’entendrait l’éclairer à ce titre. Aucune pièce n’est versée à ce titre. PERSONNE1.) fit état de considérer sa créance éteinte faute de créancier existant mais également par apurement total du montant redu. Il entendit verser à ce sujet un tableau de paiement qu’il affirma provenir de la partie tierce-saisie, la SOCIETE2.), dont le mandataire réfuta formellement ces allégations. Faute d’avoir communiqué ledit document, voire de le remettre aux deux autres parties à la barre, le Tribunal dut refuser sa remise à la juridiction. Malgré toutes les tentatives du Tribunal d’obtenir du demandeur une explication sur les motifs de la saisine en tant que référé, respectivement sur base de quel article, au lieu de se diriger vers le juge de la saisie-arrêt spéciale dont relève le dossier de base, aucune réponse ne fut fournie. 3 Le mandataire de la SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande alors que suivant l’article 9 de la loi du 22 octobre 1970, une saisie-arrêt spéciale ne saurait donner lieu qu’à la nullité ou à la mainlevée, non à la suspension. Il fit ensuite état de l’incompétence matérielle du juge des référés pour trancher une demande relevant du pouvoir exclusif du juge des saisies-arrêts spéciales. La partie créancière fit relever que le jugement finlandais, datant d’avant le Règlement (EU) 1215/2012, aurait été assujetti à la procédure antérieure du Règlement (CE) 44/2001 et fait l’objet d’une procédure d’exéquatur classique avec saisine du Président du Tribunal d’Arrondissement compétent. Il s’ensuivrait que les moyens adverses seraient à rejeter, le jugement en question n’étant pas éligible pour la procédure de reconnaissance de décision judiciaires prévue sous le règlement 1215/2012. Il n’en serait pas moins qu’il aurait été régulièrement transcrit au Luxembourg et devrait être considéré comme une décision indigène. Il s’ensuivrait que contrairement aux prétentions adverses, la législation luxembourgeoise d’exécution forcée, notamment celle sur les saisies-arrêts spéciales, serait d’application. Celle-ci suivrait dès lors ses propres règles et notamment les barèmes retenus par règlement grand-ducal. Cette procédure serait scindée en deux, à savoir la phase conservatoire, suivant l’ordonnance d’autorisation de saisir-arrêter, et la phase exécutoire, suivant la validation de la décision d’autorisation. Il faudrait préciser que la partie tiercesaisie serait obligée à s’adonner à des retenues dès la réception de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt spéciale, partant antérieurement à la validation. Cette procédure aurait été parfaitement respectée et il ne subsisterait dès lors aucune raison pour suspendre les paiements ou d’en mettre en cause la régularité. La demande en suspension devrait dès lors être déclarée non-fondée. En tout état de cause, la partie créancière conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le mandataire de la partie tierce-saisie, la SOCIETE2.), se rallia aux conclusions de la partie créancière notamment quant à la recevabilité de la demande et de la compétence du juge des référés. Pour le surplus, sa partie entendrait se rapporter à prudence de justice quant à une éventuelle suspension qui ne la concernerait pas. En sa qualité de tiers-saisi, sa partie se serait bornée à exécuter un titre reconnu comme étant indigène et il serait 4 erroné d’affirmer qu’il n’y aurait eu aucune décision judiciaire à la base. Celle-ci aurait été communiquée et jugée valable pour donner lieu à la saisie-arrêt spéciale. Sa partie aurait respecté scrupuleusement la loi luxembourgeoise des saisies arrêts, seule applicable en l’espèce, et aurait commencé les retenues à partir de la notification de l’ordonnance d’autorisation, antérieurement à la décision de validation. En l’absence d’une décision contraire, la partie tierce-saisie n’aurait pas de raison de suspendre des retenues par rapport à une créance non encore intégralement apurée. L’avocat entendit préciser que sa partie serait en continu sollicitée par PERSONNE1.), dans une fréquence frôlant le harcèlement, pour avoir des relevés des retenues réalisées. PERSONNE1.) insista que la décision de base ne serait aucunement contestée. Il se poserait juste des questions par rapport à l’existence de la partie créancière qui aurait vendu l’ensemble de ses avoirs à une partie tierce dont il ignorerait l’identité et qu’aucune des parties adverses n’entendrait lui communiquer. Il ne comprendrait pas non plus comment sa créance serait calculée et estimerait avoir entretemps tout réglé. Par courriel du 12 janvier 2026 et partant en cours de délibéré, PERSONNE1.) soumit au Tribunal une « note de synthèse » par laquelle il entendit approfondir les moyens déjà présentés oralement à l’audience du 8 janvier 2026. Il échoit de remarquer que ce courriel se trouve adressé uniquement à la juridiction, non aux parties adverses. Au regard de ce que les plaidoiries se font à l’audience, non en délibéré, et que le principe du contradictoire impose à chaque partie de communiquer ses moyens aux autres, le Tribunal n’en tient pas compte dans la présente ordonnance. --------------------Le Tribunal de Paix, siégeant comme juge des référés, se trouve saisi d’une demande en suspension immédiate des retenues faites sur le revenu du demandeur en vertu d’une saisie-arrêt spéciale validée suivant décision du 12 juin 2017. Il échoit de rappeler à ce sujet que le juge de Paix peut certes siéger lorsqu’il se trouve saisi en vertu de l’article 15 du nouveau code de procédure civile. Il peut sur cette base ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à des contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend. 5 En l’espèce, le juge de Paix siégeant comme juge des référés est saisi pour statuer sur la suspension d’une saisie-arrêt spéciale, matière à part qui est réglementée par la loi du 11 novembre 1970 telle que modifiée et le règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les deux concernant les saisies arrêts et cessions sur les rémunérations du travail et les pensions et rentes. Dans ces circonstances, le Tribunal de Paix saisi en référé doit se déclarer incompétent rationae materiae pour connaître d’une demande relevant du juge des saisies arrêts spéciales. La SOCIETE1.) conclut reconventionnellement à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il résulte des pièces soumises que le requérant a introduit la présente demande sans avoir recours à un mandataire, qui, soit dit en passant, a informé le Tribunal qu’il a déposé son mandat, et manifestement sans s’informer au préalable sur la procédure à suivre. La banque finlandaise a par conséquent dû organiser sa défense dans le présent dossier et engager des frais qu’il serait inéquitable de lai