## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-15, n° 179 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 179/26 Dossier n° L-CIV-527/25 Audience publique du 15 janvier 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, Avenue de la Gare, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PERSONNE3.)embourg sous le numéro B220251, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Lison MERGAUX, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à PERSONNE3.)embourg. Faits Par exploit du 26 septembre 2025 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à PERSONNE3.)embourg à l’audience publique du jeudi, 16 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-527/25. A l’audience publique du 16 octobre 2025, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 11 décembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.02. A l’audience publique du 11 décembre 2025, le mandataire de PERSONNE1.), Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat, et la mandataire de la société anonyme SOCIETE1.), Maître Lison MERGAUX, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 8 janvier 2026. Le 8 janvier 2026 le prononcé fut remis à l’audience publique du 15 janvier 2026 lors de laquelle fut rendu le le jugement qui suit : Par exploit du 26 septembre 2025 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.999,- euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice et jusqu’à solde et le montant d’un euro symbolique à titre de préjudice moral. Il réclame en outre une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire à intervenir. Aux termes de la citation, PERSONNE1.) soutient avoir reçu, le 23 avril 2025, vers 10 heures du matin, une notification sur son téléphone portable, mentionnant le prélèvement d’un montant de 4.500,- euros dont il ne connaissait absolument pas l’objet. Il se serait rapidement et directement rendu sur la page du site internet de la SOCIETE1.), via un signet déjà utilisé plusieurs fois auparavant, afin d’accéder à son espace personnel. La saisie du mot de passe et du token SOCIETE2.) auraient échoué à plusieurs reprises, ce qui ne lui aurait pas paru inhabituel. Il aurait insisté à deux ou trois reprises et se serait rendu compte de deux nouvelles notifications sur son téléphone concernant l’annulation de deux virements différents. Une employée de la SOCIETE1.), Madame PERSONNE2.), aurait appelé PERSONNE1.) et lui aurait demandé si le virement du montant de 4.500,- euros 2 provenait de lui, ce qu’il aurait contesté. La SOCIETE1.) l’aurait informé qu’elle bloquait ledit virement. PERSONNE1.) aurait informé son interlocutrice de ses difficultés d’accéder au site internet de la SOCIETE1.). Cette-dernière lui aurait signalé un autre virement de 9.999,- euros. PERSONNE1.) aurait confirmé que ce virement ne provenait pas de lui. Son interlocutrice lui aurait dit qu’elle procèderait au blocage du virement. PERSONNE1.) aurait été rappelé par son établissement bancaire pour lui signaler que tout avait été bloqué. Il lui était également recommandé d’annuler ses cartes de crédit, le certificat SOCIETE2.) et de bloquer son compte, ce que PERSONNE1.) aurait fait. Le 25 avril 2025, PERSONNE1.) aurait reçu les données d’accès de son nouveau certificat SOCIETE2.). Le 28 avril 2025, PERSONNE1.) serait parvenu à se connecter à son nouveau compte en ligne et il aurait constaté que le montant de 9.999,- euros avait tout de même été débité. Le service des fraudes de la SOCIETE1.) l’aurait informé que le remboursement pourrait prendre jusqu’à cinq semaines, avec une possibilité que l’argent ne lui soit pas restitué. PERSONNE1.) tentait de contacter l’établissement bancaire vers lequel le transfert de 9.999,- euros avait été fait, la banque SOCIETE3.), en vain. En parallèle, il n’arrivait plus à joindre la SOCIETE1.) par téléphone, en raison d’une longue file d’attente téléphonique. Très compréhensif, mais néanmoins inquiet, PERSONNE1.) aurait écrit, le 30 avril 2025, un message à la SOCIETE1.) via la plateforme sécurisée afin de signaler que le montant de 9.999,- euros n’avait toujours pas été recrédité sur son compte. Le 2 mai 2025, PERSONNE1.) contactait par téléphone l’établissement bancaire SOCIETE3.) (banque ayant reçu le montant), qui lui indiquait que, n’étant pas client, ils ne pouvaient rien faire pour lui et qu’il devait alors s’adresser à son propre établissement bancaire. Il était alors rappelé par la SOCIETE1.) qui lui indiquait que cette dernière ne pourrait diligenter une enquête interne qu’après réception de la copie d’un dépôt de plainte. Le jour même à 15h15, PERSONNE1.) déposait plainte au commissariat et relatait les faits tels que décrits ci-dessus. Il y indiquait notamment que ce n’est que plus tard qu’il s’était rendu compte que le site internet sur lequel il s’était rendu avait une adresse URL se terminant par « .cc » et non par « .lu ». Le signet aurait été enregistré par PERSONNE1.) il y a plusieurs années et le site internet vers lequel renvoyait ce signet était la reproduction, à l’identique, du site officiel de la SOCIETE1.). Il ne saurait donc être valablement soutenu que l’utilisation d’un moteur de recherches de type ALIAS1.) pour se connecter à son espace personnel bancaire serait une négligence grave de sa part, surtout 3 lorsque le site internet falsifié était véritablement ouvragé pour tromper les utilisateurs les plus alertes. Le 12 juin 2025, la SOCIETE1.) n’aurait pas manqué de souligner l’erreur de PERSONNE1.) ainsi que son refus de procéder au remboursement du montant de 9.999,- euros sur le fondement de l’article 88, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, ce pour « négligence » du demandeur. En outre, et a contrario des explications de PERSONNE1.) dans son dépôt de plainte, la SOCIETE1.) indiquait que PERSONNE1.) « avait probablement répondu à un e-mail ou à un SMS frauduleux dans les jours ou les heures qui ont précédé l’incident ». Le 31 juillet 2025, PERSONNE1.) adressait à la SOCIETE1.), par l’intermédiaire de Maître ARENDT, un courrier rappelant le déroulement des faits, notamment l’utilisation d’un signet (ou Bookmark) et sollicitant le remboursement de la somme litigieuse, notamment en raison du fait que les pays de destination des virements qu’il faisait, et qu’il avait dû indiquer à la SOCIETE1.), étaient uniquement le Luxembourg, l’Allemagne et l’Autriche. A cet égard, il ressort de la copie du dépôt de plainte que les virements ont été faits à destination de la France, ce qui ne correspond pas au profil de PERSONNE1.), malgré les allégations de la SOCIETE1.) dans le courrier du 12 juin précité. Le même jour, PERSONNE1.), logiquement agacé et angoissé de cette situation, sollicitait de la SOCIETE1.) la désactivation de l’instantanéité des transferts. La SOCIETE1.) aurait produit une réponse d’attente le 7 août 2025. Le 18 août 2025, la SOCIETE1.) répondait à Maître ARENDT, sur le fait que PERSONNE1.) était victime d’un faux site, que « A moins d’avoir tapé à la main l’adresse du faux site lors de la création du bookmark, il [PERSONNE1.)] est passé par un moteur de recherche qui lui a indiqué le site falsifié dans les premiers résultats de recherche », ce qui changeait pour le moins radicalement, de leur supposition précédente de réponse à un SMS ou à un email frauduleux, du 12 juin 2025. Pour le reste, la SOCIETE1.) maintenait sa position de refus quant au remboursement la somme litigieuse, toujours au motif que le demandeur avait commis une « négligence ». Raison pour laquelle PERSONNE1.) a fait citer la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) considérant, dans ses deux courriers précités, et sur le fondement de l’article 88, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, que PERSONNE1.) aurait fait preuve de « négligence ». A cet égard, la négligence serait définie comme « tout comportement défectueux qui, étant préjudiciable à autrui, trouble la paix sociale » (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n o 70). Or, dans les deux courriers litigieux, la SOCIETE1.) semblerait avoir légèrement omis de prendre en compte, dans le cadre de son analyse, l’entièreté du cadre législatif. En effet, l’article 88, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, énonçant notamment que : « Le payeur supporte toutes les pertes 4 occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou du fait que le payeur n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de I’article 83 ». Il y aurait donc lieu de constater que, loin d’une simple négligence, le texte sur lequel la SOCIETE1.) se fonde traite de « négligence grave ». La loi du 10 novembre 2009 précitée étant la transposition de la Directive (UE) 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (la « Directive Paiement »), dont l’article 61 est la réplique exacte de l’article 88 de ladite loi. Or, le considérant 32 de cette Directive Paiement traite également bien de « négligence grave », tandis que le considérant 33 énonce, quant à lui, que : « Afin d’évaluer l’éventualité d’une négligence de la part de l’utilisateur de services de paiement, il convient de tenir compte de toutes les circonstances. Les preuves et le degré de négligence supposée devraient être évalués conformément au droit national. Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l’utilisation d’un instrument de paiement qui auraient pour effet d’alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d’alléger la charge de la preuve imposée à l’émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues. » La Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (la « Directive Paiement 2 ») venant abroger la Directive Paiement et, sans aucune modification au contenu du texte qui nous intéresse, hors une simple renumérotation, précise, en son considérant 72 sur cette question que : « Afin d’évaluer l’éventualité d’une négligence ou d’une négligence grave de la part de l’utilisateur de services de paiement, il convient de tenir compte de toutes les circonstances. Les preuves et le degré de négligence alléguée devraient en général être évalués conformément au droit national. Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de