Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 janvier 2026 (n° 169) offre une illustration nette de la frontière entre le contrat de travail et le mandat social de gérant technique. Saisi par un ancien gérant technique licencié avec effet immédiat, le tribunal se déclare matériellement incompétent après avoir constaté le caractère fictif du contrat de travail invoqué. Il rappelle que la compétence exceptionnelle de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile suppose la réunion des trois éléments constitutifs du contrat de travail, au premier rang desquels le lien de subordination, et que le cumul du mandat de gérant d'une société à responsabilité limitée avec une fonction salariée n'est licite qu'à la condition que le contrat corresponde à une convention réelle et sérieuse, dont la réalité s'apprécie au regard des conditions de fait d'exercice de l'activité. La décision mobilise le régime probatoire applicable en présence d'un contrat apparent, dans lequel la charge de la preuve du caractère fictif pèse sur la partie qui le conteste. Elle confirme ainsi que la qualification de la relation de travail résulte des faits et non de la volonté des parties ni de la dénomination donnée à leur convention. L'incompétence ayant été retenue, le tribunal ne statue pas sur le bien-fondé du licenciement ni sur les prétentions financières. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), soutient avoir été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de gérant technique aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er juillet 2015. Le contrat, daté du 30 juin 2015, précède la constitution de la société, intervenue le 2 juillet 2015. Un avenant signé le même jour renvoie à une annexe intitulée « Job Description Gérant Technique ». Un second avenant, daté du 1er janvier 2016, porte augmentation du salaire mensuel brut et est signé par le demandeur tant au titre de salarié qu'au titre d'employeur. Par lettre du 2 octobre 2018, la société a licencié l'intéressé avec effet immédiat, en invoquant notamment une tentative d'acquisition déloyale, le détournement de contrats au profit de sociétés tierces, la violation de la procédure interne de validation des factures et l'augmentation unilatérale de sa propre rémunération. Contestant ce congédiement, le demandeur a saisi le tribunal du travail par requête déposée le 18 décembre 2018, réclamant une indemnité compensatoire de préavis, un préjudice matériel, un préjudice moral et une prime, ainsi que des indemnités de procédure. Parallèlement, les sociétés du groupe ont déposé des plaintes avec constitution de partie civile, lesquelles ont abouti à une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du 20 décembre 2023, faute de charges suffisantes. À l'audience, la défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence ratione materiae du tribunal, au motif que le demandeur n'avait pas la qualité de salarié. À titre subsidiaire, elle a conclu au caractère justifié du licenciement. Le tribunal a été saisi de l'exception d'incompétence avant tout examen au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le contrat de travail invoqué par le demandeur, conclu avec la société dont il était par ailleurs gérant, correspondait à une véritable relation de travail salarié, permettant de retenir la compétence du tribunal du travail, ou s'il recouvrait en réalité l'exercice du seul mandat social. Le tribunal commence par rappeler que l'incompétence matérielle de la juridiction du travail est d'ordre public et que sa compétence est d'attribution exceptionnelle. Il définit le contrat de travail par ses trois éléments irréductibles : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination, ce dernier étant caractérisé par la faculté de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et d'en vérifier les résultats. Il précise que la subordination ne suppose pas de critères rigides et que son intensité s'apprécie au regard de la nature du travail. Il ajoute que le contrat de travail doit correspondre à des attributions techniques nettement dissociables du mandat social, le cumul entre gérance et salariat n'étant pas prohibé en soi mais devant reposer sur une convention réelle et sérieuse. Sur le terrain probatoire, le tribunal opère une distinction. En principe, celui qui invoque un contrat de travail doit en établir l'existence (article 1315 du Code civil). Toutefois, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination d'en démontrer le caractère fictif. Le tribunal relève que la défenderesse a effectivement rapporté cette preuve. Il retient plusieurs indices convergents. Le contrat a été signé