Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de l'analyse de la résiliation et de la clause pénale de l'article 5, sans que le dispositif figure dans le document soumis). Je rédige donc le commentaire sur la base des seuls motifs reproduits, en signalant explicitement les points non vérifiables plutôt que de les inventer. **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 15 janvier 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, précise le régime probatoire de la facture acceptée dans un contrat de prestation de services non constitutif de vente, ainsi que la portée de l'exception d'inexécution invoquée par le débiteur. Il rappelle que la facture non contestée dans un bref délai fait présumer l'accord du client commerçant sur ses mentions, présomption qui n'est que simple hors contrat de vente au sens de l'article 109 du Code de commerce. Il affirme surtout que la mauvaise exécution d'un contrat ne constitue pas une inexécution au sens strict et que l'exception d'inexécution, simple moyen de défense, ne dispense pas le débiteur du paiement du prix : elle ne peut produire d'effet qu'à travers une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, pouvant aboutir à une compensation. La décision s'engage ensuite sur la qualification d'une clause résolutoire expresse et d'une clause pénale attachée à la résiliation jugée non justifiée, question dont le traitement complet ne figure pas dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure Par contrat du 20 mars 2023, la société SOCIETE1.) SARL et la société anonyme SOCIETE2.) SA ont conclu un contrat de prestation de services portant sur quatre projets immobiliers. SOCIETE1.) a émis trois factures mensuelles de 13.920 euros TTC chacune, datées des 31 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 2 janvier 2024, soit 41.760 euros au total, demeurées impayées. SOCIETE2.) a suspendu le paiement, invoquant des désordres sur les chantiers, puis a résilié le contrat par courrier du 25 mars 2024, lequel valait également contestation des factures. SOCIETE1.) a assigné le 30 août 2024 en paiement des factures avec intérêts de retard au sens de la loi du 18 avril 2004, en paiement d'une indemnité de 50.000 euros prévue à l'article 5 du contrat en cas de résiliation abusive ou injustifiée, ainsi que de 750 euros au titre de l'article 5 de la même loi et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 11.173,29 euros de dommages et intérêts pour travaux de reprise, outre 2.000 euros au titre de l'article 240 précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La présomption attachée à la facture non contestée.** Le tribunal devait déterminer si les factures, contestées près de trois mois après leur réception, devaient être tenues pour acceptées et si cette acceptation pouvait être renversée. Il retient que, pour un contrat de prestation de services, l'absence de protestation dans un bref délai fait présumer l'accord du client sur la facture, présomption simple qu'il appartient au débiteur de renverser. Le délai de protestation s'apprécie au regard de la nature et de l'objet du contrat, du comportement des parties et des circonstances de la cause. Le tribunal écarte l'argument tiré de la lenteur de remontée des réclamations des clients finaux, dès lors que la facturation mensuelle avait été prévue contractuellement. Les factures sont donc tenues pour acceptées. **2. L'inopérance de l'exception d'inexécution.** SOCIETE2.) invoquait une suspension convenue d'un commun accord, qui n'est étayée par aucun élément et demeure une simple allégation. Quant aux reproches tirés de la gestion, de la coordination et de la communication, le tribunal les qualifie non d'inexécutions mais de mauvaise exécution. Il énonce que l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et ne dispense pas du paiement du prix ; elle n'a d'effet que si le débiteur formule une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, aboutissant le cas échéant à une compensation. Les reproches, fussent-ils établis, ne renversent donc pas la présomption, et seront examinés dans le cadre de la demande reconventionnelle. **3. Le sort de la demande principale.** En l'absence d'autre moyen, la demande en paiement de 41.760 euros est déclarée fondée, avec intérêts de retard à compter des échéances respectives des factures, selon le chapitre 1er de la loi de 2004. **4. La résiliation et la clause résolutoire.** Le tribunal qualifie le contrat de cont