Dans un jugement correctionnel du 15 janvier 2026 (n° 139/2026, not. 30304/25/CD), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, retient la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, qui autorise la poursuite au Grand-Duché d'un étranger trouvé sur son territoire pour certaines infractions commises à l'étranger, dont l'article 199bis du Code pénal relatif à l'acquisition de documents d'identité falsifiés. Il juge que l'infraction d'acquisition est constituée indépendamment de l'authenticité du document, dès lors que la délivrance de la carte relève de la compétence des autorités étatiques, et que la conviction subjective de l'intéressée quant à l'authenticité est sans incidence. Le tribunal retient également l'usage de faux document prévu par l'article 198 du Code pénal, rectifiant la qualification de l'article 199 au motif que les données d'état civil étaient exactes. Faisant application du concours réel et du principe de la peine la plus forte, il prononce douze mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, une amende de 1.000 euros et la confiscation du document. La portée de la décision tient surtout à l'articulation entre l'extraterritorialité pénale luxembourgeoise et l'élément intentionnel de l'infraction de faux document. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État a cité la prévenue, de nationalité étrangère, par acte du 22 octobre 2025 pour deux préventions : d'une part, l'acquisition, probablement en 2023 au Portugal, d'une carte d'identité portugaise falsifiée au nom de la prévenue (infraction à l'article 199bis du Code pénal) ; d'autre part, l'usage de ce document le 11 février 2025, lors d'un contrôle routier à Esch-sur-Alzette (infraction à l'article 199 du Code pénal). Le 11 février 2025, une patrouille de la Police grand-ducale procédait à un contrôle de véhicules. La prévenue présenta la carte d'identité portugaise, dont les défauts d'impression et d'éléments de sécurité suscitèrent des soupçons. Elle était également porteuse d'un passeport brésilien mentionnant les mêmes nom, prénoms et date de naissance. Le rapport d'expertise n° 2025_3501 du 15 avril 2025 conclut à une « Totalfälschung », soit un faux intégral. Entendue par la Police, la prévenue déclara ignorer le caractère frauduleux du document. Elle expliqua l'avoir acquis au prix de 5.000 euros en espèces auprès d'une connaissance, au début de l'année 2024, alors qu'elle séjournait au Portugal. À l'audience du 9 décembre 2025, elle reconnut les faits matériels tout en contestant avoir eu conscience de la falsification. La procédure s'est déroulée devant le tribunal correctionnel statuant contradictoirement, la prévenue étant assistée d'un interprète assermenté et d'un avocat à la Cour, et le jugement étant rendu le 15 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale.** Le tribunal relève, en vertu du caractère d'ordre public des règles de compétence en matière pénale, qu'il lui appartient de vérifier d'office sa compétence pour une infraction commise hors du territoire national. Il rappelle que la compétence répressive luxembourgeoise procède des articles 3 et 4 du Code pénal, consacrant le principe de territorialité, ainsi que des articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. Il retient ensuite l'article 5-1, paragraphe 1, qui permet la poursuite au Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la loi du lieu de commission et sans plainte ni dénonciation de l'autorité étrangère, de l'étranger « trouvé au Grand-Duché » ayant commis à l'étranger l'une des infractions limitativement énumérées, parmi lesquelles figure l'article 199bis du Code pénal. Le tribunal constate que la prévenue a été trouvée au Luxembourg en faisant usage du faux, ce qui fonde la compétence. **Second problème : l'élément moral de l'acquisition de document falsifié.** La défense soutenait l'absence d'intention frauduleuse, la prévenue ayant cru acquérir un document authentique. Le tribunal écarte ce moyen en jugeant « qu'il importe peu quelle était la conviction de la prévenue au moment de l'acquisition ». Le simple fait d'acquérir une carte d'identité, dont la délivrance relève de la compétence des autorités portugaises, constitue l'infraction, « peu importe si ce document était authentique ou faux ». La condamnation repose donc sur l'acquisition elle-même, indépendamment de l'authenticité du titre. **Troisième problème : la qualification de l'usage.** Le ministère public avait retenu