Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2026, apporte une illustration topique de l’application de la notion de « contestation sérieuse » dans le cadre d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement. En l’espèce, le litige portait sur l’exigibilité d’une provision correspondant à l’intégralité d’une facture de travaux d’électricité, alors que le débiteur invoquait un usage commercial constant de remise de 20 %. Le juge luxembourgeois rappelle avec fermeté que la provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 919 et 933 du NCPC). Dès lors que le défendeur produit des éléments probants — en l’occurrence des factures antérieures — attestant d’une pratique de réduction systématique, la contestation ne peut être rejetée « en quelques mots » et présente un caractère sérieux. La décision souligne ainsi la prudence du juge de l’évidence qui, face à une divergence sur l’interprétation de la nature de la relation contractuelle (sous-traitance versus relation directe), doit limiter la condamnation provisionnelle à la fraction non litigieuse de la créance, conformément à l’article 927, alinéa 2 du NCPC. ## I. Faits et procédure La société **SOCIETE1 S.àr.l.** a entrepris des travaux d’électricité pour le compte d’un tiers, dénommé « PERSONNE3 ». Elle a toutefois adressé la facture afférente, n° FE-25-0047 datée du 14 juillet 2025, d’un montant de 15.585,90 euros, à la société **SOCIETE2 S.A.**, avec laquelle elle entretient des relations d'affaires régulières. Le 12 novembre 2025, SOCIETE1 a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00768) pour le montant intégral de la facture. Cette ordonnance a été notifiée à SOCIETE2 le 14 novembre 2025. Le 10 décembre 2025, SOCIETE2 a formé contredit à l’encontre de cette décision, contestant non pas le principe de la dette, mais son quantum. À l’audience du 8 janvier 2026, SOCIETE2 a soutenu qu’un usage commercial s’était instauré entre les parties, prévoyant une remise systématique de 20 % sur le montant hors TVA de chaque facture, au titre de leur relation de sous-traitance. SOCIETE1 a reconnu l’existence de cet usage mais a argué qu’il ne s’appliquait pas en l’espèce, les travaux ayant été réalisés directement pour le client final, la facturation à SOCIETE2 n’ayant pour but que de faire bénéficier le client d’un taux de TVA réduit (3 % au lieu de 17 %). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si l’invocation d’un usage commercial de remise, étayée par des factures antérieures, constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision pour la totalité de la somme réclamée. Le Tribunal fonde sa décision sur les articles **919, 933 alinéa 2 et 927 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC)**. 1. **Sur la notion de contestation sérieuse :** Le juge définit la contestation sérieuse comme celle qui n’apparaît pas « immédiatement vaine » et qui laisse subsister un doute sur l’issue d’un éventuel procès au fond. Est sérieuse la contestation que le juge ne peut écarter « sans hésitations en quelques mots ». 2. **Sur l’existence de l’usage :** Le Tribunal relève que SOCIETE2 verse aux débats diverses factures depuis 2023 démontrant l’application constante d’une remise de 20 %. SOCIETE1 ne conteste pas la réalité de cet usage pour les chantiers sous-traités. 3. **Sur l’ambiguïté de la relation contractuelle :** Bien que SOCIETE1 prétende qu’il s’agisse d’une intervention directe sans sous-traitance, le juge constate que la facture litigieuse a bien été adressée à SOCIETE2. Cette contradiction formelle entre l’identité du destinataire de la facture et la nature alléguée de la prestation rend la contestation de SOCIETE2 sérieuse. 4.