## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-16, n° 203 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 203/26 L-CIV-504/25 Audience publique du 16 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 16 octobre 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 décembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, était représentée par Maître Iris SAÏZONOU, tandis que Maître Karine BICARD se présenta pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 731,80 euros à titre de loyers échus et impayés du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5 % pour le premier semestre 2024) tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date d’échéance respective de chacune des factures impayées, sinon à partir de la dernière facture impayée, sinon à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024, sinon à compter de la date de la citation, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 4.851 euros à titre d’indemnité de résiliation, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales précitées, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, jusqu’à solde ; 2 - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 3.969,78 euros à titre d’indemnité de non-restitution, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales précitées, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de 3.773,25 euros au titre de frais et d’honoraires d’avocat, - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-504/25. B. L’argumentaire et les prétentions des parties Au soutien de sa citation, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a acquis du matériel de sécurité fourni par la société SOCIETE3.) SARL à concurrence d’un prix total de 4.640 euros TTC au titre d’une facture no NUMERO2.) du 4 juillet 2023, matériel qui a été mis à disposition de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL suivant contrat de location de longue durée no NUMERO3.) conclu en date du 7 juillet 2023 pour une durée de 63 mois, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 90 euros HTVA, soit 104,40 euros TTC. Des incidents de paiement seraient intervenus nonobstant relances de paiement. La partie demanderesse aurait dès lors procédé à la résiliation anticipée du contrat par lettre recommandée du 19 septembre 2024 conformément à l’article 10.2 des conditions générales faisant partie intégrante du contrat conclu par les parties. Subsidiairement, elle demande au tribunal de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location sur base de l’article 1184 du Code civil. La partie demanderesse estime avoir droit au paiement des loyers échus jusqu’au jour de la résiliation du contrat et des frais administratifs à hauteur de 731,80 euros ainsi qu’à une indemnité destinée à réparer le préjudice subi du fait de sa résiliation anticipée de 4.851 euros [(49 x 90) + 10 % majoration, soit 441 euros) conformément à l’article 10 des conditions générales. L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué, elle sollicite la condamnation de la partie citée à lui payer une indemnité de nonrestitution du matériel d’un montant total de 3.969,78 euros (4.640 euros/63 mois x 49 mois x 1,1) euros sur base des articles 11.2 et 13 des conditions générales. La demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir que le contrat liant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) SARL constitue un contrat de mandat. Subsidiairement, elle invoque le contrat de mandat apparent. Elle donne ensuite à considérer que le matériel de sécurité mis à disposition est défectueux tel que cela résulterait des attestations testimoniales versées en cause. Il y aurait un problème avec l’alarme. Elle reproche à la société 3 SOCIETE1.) de ne pas avoir assuré une jouissance paisible du matériel loué, raison pour laquelle elle n’aurait pas réglé le loyer. Elle soulève donc l’exception d’inexécution. Subsidiairement, si le tribunal considère qu’elle a eu la jouissance du matériel loué, elle conteste l’indemnité de résiliation en sollicitant la réduction de celle-ci sur base de l’article 1152 du Code civil et en faisant valoir que la partie demanderesse ne saurait se voir allouer des intérêts légaux sur le montant de la clause pénale. S’agissant de l’indemnité de nonrestitution, elle fait plaider qu’elle a informé la société SOCIETE1.) qu’elle entend restituer le matériel loué mais qu’elle attend que cette dernière lui indique les modalités de restitution compte tenu du fait qu’il faudra procéder au démontage du matériel loué. S’agissant de la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat, elle fait avancer que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et qu’elle n’a commis aucune faute. Le montant de l’indemnité réclamée à ce titre serait d’ailleurs incompréhensible. La société SOCIETE1.) conteste l’existence d’un contrat de mandat ainsi que le mandat apparent. Elle donne ensuite à considérer qu’aucune inexécution contractuelle n’est établie dans son chef. Elle ne saurait être déclarée responsable du caractère défectueux du matériel loué conformément à l’article 2, alinéa 3 des conditions générales. Par ailleurs, elle n’aurait pas été informée du prétendu caractère défectueux du matériel loué. Elle fait ensuite préciser que l’indemnité de résiliation correspond aux loyers à échoir jusqu’à la fin majorés de 10 %. Il n’y aurait aucune disproportion. S’agissant de la mise en compte des intérêts légaux sur le montant alloué au titre de la clause pénale, elle se rapporte à prudence de justice. Elle insiste sur l’indemnité de restitution dès lors que la partie adverse n’a toujours pas à ce jour restitué le matériel. Le montant réclamé au titre des honoraires d’avocat serait forfaitaire et serait justifié compte tenu des inexécutions contractuelles établies dans le chef adverse. C. L’appréciation du Tribunal 1) La recevabilité de la demande La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 2) Le bien-fondé de la demande a) Quant à la qualification du contrat conclu par les parties Selon les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. Elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Un contrat de mandat est un accord juridique où un mandant donne pouvoir à un mandataire pour accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte, avec un tiers 4 La jurisprudence admet qu’une personne peut être engagée vis-à-vis des tiers, sans qu’elle ait consenti à être représentée par celui qui a traité avec eux lorsqu’il y a mandat apparent, c’est-à-dire lorsque les tiers ont pu légitimement croire que celui avec lequel ils contractaient avait reçu pouvoir de représenter cette personne. L'application de la théorie du mandat apparent présuppose dans le chef de celui qui l'invoque l'existence d'une erreur commune, vraisemblable et excusable, donc une croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs dudit mandataire. La croyance légitime du tiers quant aux pouvoirs du prétendu mandataire doit se déduire des circonstances de la cause, qui sont appréciées par rapport à la nature de l’acte accompli par le prétendu mandataire, la qualité de l’attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire. Le tiers ne peut bénéficier de la théorie du mandat apparent que s’il est de bonne foi. Ces circonstances sont souverainement appréciées par les juges du fond. Toutefois, les conditions de mise en œuvre du mandat apparent sont strictes et strictement appréciées. Il résulte de la facture no NUMERO2.) émise en date du 4 juillet 2023 par la société SOCIETE3.) SARL que cette dernière a vendu à la société SOCIETE1.) du matériel de sécurité (moniteur de vidéosurveillance, enregistreur numérique, domes intérieurs, routeur 4G, disque dur) à concurrence d’un prix total de 4.000 euros HTVA, soit 4.640 euros TTC, matériel qui a été livré à la société SOCIETE2.) d’après la confirmation de livraison signée en date du 4 juillet 2023. Il ressort encore des pièces versées que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont conclu un contrat de location n° NUMERO1.) signé en date du 19 juin 2023 par la société SOCIETE2.), en sa qualité de locataire, et en date du 7 juillet 2023 par la société SOCIETE1.), en sa qualité de bailleresse, portant sur la location du matériel en question dont la société SOCIETE3.) SARL est le fournisseur, la durée de la location étant de 63 mois et le loyer mensuel s’élevant à 90 euros HTVA, soit 104,40 euros TTC. Il y est encore mentionné que la société SOCIETE2.) reconnaît par la signature du contrat en question avoir pris connaissance des conditions générales reproduites et jointes audit contrat. Les conditions générales font donc partie intégrante du contrat conclu par les parties. D’après les clauses dudit