Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise les contours de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement face à un contredit portant sur les accessoires d’une créance principale éteinte en cours d’instance. La décision réaffirme avec fermeté le principe « pas de nullité sans texte » consacré par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, écartant ainsi toute exception de nullité fondée sur une prétendue violation d’un principe de « loyauté renforcée » qui imposerait des tentatives de résolution amiable non prévues par les textes. Sur le fond, le juge consacre l’automaticité des intérêts de retard dans les transactions commerciales entre entreprises, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004. En jugeant que les intérêts courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance contractuelle, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le tribunal rejette l’argumentation tirée de l’obligation de minimiser le dommage. Cette décision souligne la rigueur du droit commercial luxembourgeois en matière de délais de paiement, protégeant le créancier contre les manœuvres dilatoires du débiteur, même lorsque ce dernier se libère du principal après l’introduction de l’instance. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés à responsabilité limitée dans le cadre d’un contrat d’« accord-cadre » signé le 4 décembre 2023, portant sur l’acquisition d’un établissement hôtelier. La SOCIETE1, agissant en qualité d’agent immobilier, devait percevoir une commission de 250 000 euros HT, payable en deux tranches. Si la première tranche a été honorée, la seconde, d’un montant de 146 250 euros TTC (facturée le 24 septembre 2024), est restée impayée malgré une mise en demeure du 25 mars 2025. Le 15 avril 2025, la SOCIETE1 a déposé une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. Le 29 avril 2025, le juge a enjoint à la SOCIETE2 de payer le principal, les intérêts de retard et une indemnité de procédure. La SOCIETE2 a formé contredit le 27 mai 2025. Postérieurement à ce contredit, le 11 juillet 2025, la SOCIETE2 a procédé au paiement du montant principal (146 250 euros), mais a refusé de s’acquitter des intérêts et des frais. La SOCIETE1 a donc maintenu sa demande pour le paiement des intérêts de retard (13 350,41 euros) et de l’indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. La requête et l'ordonnance subséquente sont-elles nulles au motif que le créancier n'aurait pas respecté un principe de loyauté en omettant des tentatives de paiement amiable préalables ? 2. Le créancier peut-il prétendre aux intérêts de retard commerciaux dès la date de la facture, et son quantum peut-il être réduit pour manquement à l'obligation de minimiser son dommage ? **Sur la nullité :** La SOCIETE2 invoquait une violation du principe de « loyauté accrue ». Le juge rejette ce moyen en s'appuyant sur l'article 920 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) qui régit la forme de la requête, et surtout sur l'article 1253 du NCPC. En vertu du principe « pas de nullité sans texte », l'absence de démarches amiables supplémentaires, non exigées par la loi, ne saurait vicier la procédure. **Sur les intérêts et l'obligation de minimiser le dommage :** La SOCIETE2 sollicitait une réduction du quantum, reprochant à la SOCIETE1 de ne pas avoir multiplié les rappels. Le juge écarte ce moyen en application de l'article 3 (3) a) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. Dans les transactions commerciales, les intérêts courent de plein droit le jour suivant la date de paiement fixée. La facture du 24 septembre 2024 étant payable dès réception et transmise par courriel le jour même, les intérêts sont dus à compter de cette date, sans qu'une mise en demeure ne soit requise pour les faire courir. Le juge constate l'absence de contestation sérieuse sur le calcul des intérêts (taux de 12,25 % puis 11,15 %) et rejette le contredit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme l'étanchéité de la procédure civile luxembourgeoise face à des concepts flous tels que la « loyauté renforcée » lorsqu'ils sont invoqués pour créer des causes de nullité non textuelles. Elle rappelle que le formalisme procédural est une garantie de sécurité juridique. Par ailleurs, elle illustre la sévérité du régime des intérêts moratoires entre professionnels : le retard de paiement est sanctionné objectivement par l'écoulement du temps, indépendamment de la diligence du créancier à relancer son débiteur. L'obligation de minimiser le dommage, principe général du droit de la responsabilité, trouve ici une limite claire face aux dispositions spéciales de la loi de 2004 sur les délais de paiement. **Enseignement pratique :** Pour les praticiens, cette ordonnance souligne deux points