Cette ordonnance de référé, rendue le 16 janvier 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions essentielles sur la compétence *ratione valoris* du juge des référés en matière de mesures d’instruction *in futurum*. Saisi sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) pour la désignation d’un expert judiciaire à la suite de malfaçons de construction, le juge rappelle avec fermeté que sa compétence est strictement corrélée à celle de la juridiction dont il émane. En l'espèce, bien que la demande d'expertise puisse paraître de valeur indéterminée, le juge souligne qu'elle est susceptible d'évaluation pécuniaire dès lors que l'enjeu du litige au fond est chiffrable. En s'appuyant sur les rapports d'expertise amiable versés aux débats, qui évaluaient les dommages à un montant n'excédant pas le seuil de 15 000 euros, le magistrat décline sa compétence au profit de la Justice de paix. Cette décision illustre la rigueur de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels luxembourgeois et réaffirme l'exigence du respect du principe du contradictoire en écartant les notes produites en cours de délibéré. ## I. Faits et procédure En novembre 2023, une personne physique (la demanderesse) a conclu un contrat de louage d’ouvrage avec une société à responsabilité limitée (la défenderesse) pour des travaux d’étanchéité et de réfection dans sa maison. Suite à l'exécution des travaux, des infiltrations d'eau importantes sont apparues, causant des dégradations structurelles et esthétiques (effondrement de plaques de plâtre, parquet gondolé, moisissures). Une expertise amiable, diligentée par l'assureur de la demanderesse, a évalué les dommages à 10 694,12 euros, avec une estimation sommaire complémentaire portée à 15 000 euros. Face à la contestation de responsabilité par l'entreprise, la demanderesse a fait assigner cette dernière en référé, par exploit du 28 novembre 2025, afin d'obtenir la nomination d'un expert judiciaire sur le fondement principal de l'article 350 du NCPC (référé-instruction) et, subsidiairement, des articles 932 et 933 du même code. En cours de délibéré, le conseil de la demanderesse a adressé un courrier au tribunal pour répondre aux moyens soulevés à l'audience, alors qu'il avait refusé la proposition de report de clôture des débats faite par le juge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : l'admissibilité d'une note en cours de délibéré et la compétence du juge des référés de l'arrondissement pour ordonner une mesure d'instruction dont l'enjeu financier est proche du seuil de compétence légal. **Sur le respect du principe du contradictoire :** Le juge écarte d'emblée le courrier adressé le 13 janvier 2026, après la clôture des débats. Se fondant sur l'article 65 du NCPC, il rappelle que le juge doit faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir des moyens dont les parties n'ont pu débattre. La demanderesse ayant expressément renoncé à demander une remise de l'affaire pour répliquer, elle ne pouvait pallier cette carence par une note en délibéré. **Sur la compétence *ratione valoris* :** Le juge pose le principe selon lequel le président du tribunal d’arrondissement, siégeant en référé, est une émanation de sa juridiction. Sa compétence est donc limitée aux litiges qui, par leur nature et leur montant, relèvent du tribunal d’arrondissement (soit une valeur supérieure à 15 000 euros selon les articles 2 et 20 du NCPC). Pour déterminer cette compétence, le juge analyse la valeur du litige : 1. **Caractère déterminable de la demande :** Bien qu'une demande d'expertise puisse sembler indéterminée, elle perd ce caractère si elle est susceptible d'évaluation pécuniaire. 2. **Évaluation souveraine :** En l'absence d'évaluation chiffrée dans l'assignation, il appartient au juge de suppléer la carence des parties en examinant les pièces. 3. **Application au cas d'espèce :** Les rapports d'expertise amiable produits par la demanderesse elle-même chiffrent le dommage à environ 10 694 euros, l'estimation la plus haute mentionnée étant de