Les honoraires d'avocat ne sont dus que pour des prestations utiles au client : les actes accomplis exclusivement pour le recouvrement des propres honoraires de l'avocat (demandes de renseignements administratifs, relances de facturation, démarches internes, demande de provision) ne peuvent être répercutés sur le client et doivent être retranchés de la note d'honoraires. Par la présente décision rendue sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de petits litiges, admet partiellement la demande en paiement formée par un avocat, en réduisant la note d'honoraires de 2.436,53 euros à 2.173,27 euros. Le juge rappelle que le droit de l'avocat à une juste rémunération est conditionné par l'intérêt du travail pour le client, et qu'un avocat qui souhaite recouvrer les frais de recouvrement de ses honoraires doit le faire dans une action distincte, non par l'insertion de ces postes dans la note adressée au client. L'enseignement de la décision tient à la rigueur du contrôle exercé par le juge sur le contenu des notes d'honoraires, dès lors que le contradictoire permet d'établir l'absence d'utilité pour le client, et à la place accordée à l'exécution provisoire et à la répartition des frais dans le cadre de cette procédure simplifiée. ## I. Faits et procédure Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, a assisté la défenderesse, PERSONNE1.), dans une affaire civile tendant notamment à l'obtention d'une pension alimentaire au profit de ses deux enfants. Une note d'honoraires datée du 16 octobre 2024 fut émise pour un montant de 2.436,53 euros, avec intérêts légaux à compter du 31 décembre 2024. Par jugement interlocutoire n° 3274/2025 du 22 octobre 2025, notifié le 23 octobre 2025, le tribunal releva que plusieurs postes de la note semblaient correspondre à des démarches engagées par l'avocate pour le recouvrement de sa propre créance : « Provision n°NUMERO1.) du 10 juillet 2024/demande provision », « dépôt au greffe requête employeur », « demande renseignements SOCIETE1.) », « relance dossier » ou encore « lettre SOCIETE1.) négative du 2 août 2024 ». Le tribunal, ignorant si ces actes se rattachaient au dossier de la défenderesse ou au recouvrement des honoraires du cabinet, invita la demanderesse à prendre position dans un délai de trente jours, à justifier la facturation ou à retirer les postes litigieux, et réserva la demande et les frais. Par courriel entré au greffe le 24 octobre 2025, la demanderesse indiqua renoncer aux postes contestés, sans fournir de justification complémentaire. La décision au fond, rendue le 19 janvier 2026 sous le numéro 218/2026 (RPL 34/25), est intervenue en cet état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un avocat peut inclure dans sa note d'honoraires, adressée à son client, des prestations exclusivement destinées au recouvrement de ses propres honoraires, et, à défaut de justification de leur utilité pour le client, dans quelle mesure la demande en paiement doit être accueillie. Le tribunal rappelle que « le droit de l'avocat à une juste rémunération est conditionné par l'intérêt du travail pour le client ». Pour que des honoraires soient dus, les prestations doivent se rapporter à des actes professionnels utiles au client « ou qui eussent pu l'être ». Sont exclus de cette logique les actes liés « exclusivement au recouvrement des propres honoraires de l'avocat », tels que les demandes d'informations administratives, les relances de facturation et les démarches internes, lesquels « ne présentent aucune utilité pour le client et ne peuvent donc être répercutés sur celui-ci ». Le juge en déduit qu'un avocat peut réclamer des frais de recouvrement dans le cadre d'une action distincte, mais que ces frais « ne sauraient être intégrés dans la note d'honoraires ». Appliquant ce raisonnement au poste « demande de provision », le tribunal relève qu'il revient « en réalité, à facturer l'acte de facturation lui-même », démarche qui ne saurait être regardée comme une prestation accomplie dans l'intérêt du client. Faute de contestation de la défenderesse sur les autres postes, la demande est déclarée fondée à concurrence de 2.173,27 euros. Le calcul retenu est le suivant : facture initiale de 1.932,50 euros, déduction de neuf postes de cinq minutes facturés 25 euros chacun entre le 10 juillet et le 23 août 2024, soit 225 euros, ce qui donne un sous-total de 1.707,50 euros, auquel s'ajoutent 150 euros de frais, le tout soumis à la TVA de 17 %. S