Cette décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 19 janvier 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre le rôle actif que la procédure européenne confère au juge dans l'administration de la preuve. Saisi d'une demande de condamnation au paiement d'une somme de 2.013,65 euros, en réalité de fonds prétendument retenus par une plateforme de vente en ligne après une transaction, le tribunal relève que le demandeur n'a produit aucune pièce objective établissant la relation contractuelle, la réalité de la vente, l'identifiant du compte ou l'origine et le montant des fonds. Le défendeur, régulièrement notifié, n'ayant pas pris position, le juge ne se contente pas de l'effet de la défaillance : il examine le fond et constate l'insuffisance probatoire. Faisant usage de l'article 9, paragraphe 1, du règlement, il n'écarte pas immédiatement la demande, mais invite le demandeur à produire les éléments indispensables, réservant la demande et les frais. La décision combine ainsi le rappel classique de la charge de la preuve et la mission d'instruction spécifique à la procédure de petits litiges. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé au greffe le 30 mai 2025, PERSONNE1.) a introduit une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 2.013,65 euros. Selon les allégations de la demanderesse, celle-ci s'était inscrite comme vendeuse sur la plateforme exploitée par la défenderesse le 8 novembre 2024 et avait vendu, le 19 novembre 2024, un appareil photographique qui aurait été expédié et réceptionnés sans réclamation. Le 8 décembre 2024, la plateforme aurait sollicité une nouvelle vérification du compte ; après transmission des documents réclamés le 20 décembre 2024, le compte aurait été désactivé et les fonds retenus. Les demandes de versement formulées en mars et avril 2025 auraient été rejetées au motif d'une violation de politique interne, sans précision complémentaire. La procédure s'est déroulée selon le calendrier prévu par le règlement. Le formulaire B du 22 septembre 2025 a invité la demanderesse à compléter son dossier ; l'envoi postal est revenu avec la mention « insuffisant/adresse non-existante », de sorte qu'un nouveau formulaire B a été adressé le 15 octobre 2025 avec un nouveau délai. La demanderesse ayant répondu le 24 octobre 2025, le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse le 3 novembre 2025, laquelle n'a pas répondu dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement. Un courriel de la défenderesse du 31 mars 2025 évoque une « investigation interne » ayant révélé un usage trompeur, frauduleux ou illégal du compte, justifiant la rétention ; la demanderesse conteste ces griefs, tandis que deux courriels en langue néerlandaise produits au dossier demeurent sans traduction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de recevabilité, était réglée par l'affirmation selon laquelle la demande relève du champ d'application du règlement et respecte ses formes. La seconde, plus substantielle, consistait à déterminer si la défaillance du défendeur autorisait à faire droit à la demande et, plus largement, quelle était l'étendue des pouvoirs et des devoirs du juge face à une demande insuffisamment documentée. Le tribunal rappelle d'abord, au visa de l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, que la non-comparution n'emporte pas adjudication automatique : le juge ne fait droit à la demande que pour autant qu'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il rappelle ensuite l'article 58 du même code et l'article 1315 du Code civil, selon lesquels il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il en déduit que la charge de la preuve pèse sur la demanderesse et que le juge ne peut ni statuer sur de simples allégations ni suppléer la carence probatoire d'une partie. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la seule pièce clairement identifiable est un courriel rédigé en termes vagues, qui n'établit ni l'existence, ni l'origine, ni le montant des fonds ; que les pièces en néerlandais sont inintelligibles faute de traduction ; et que font défaut la preuve de la vente, la facture, la justification de l'expédition ou de la réception, ainsi que l'identifiant du compte vendeur. Dans cet état du dossier, il ne peut statuer utilement. Toutef