Les juridictions luxembourgeoises ont à connaître, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, de demandes de paiement opposant un prestataire luxembourgeois à un cocontractant domicilié en Belgique, lorsque ce dernier n'a pas comparu. La justice de paix de Luxembourg, par une décision du 19 janvier 2026 (n° 220/2026, RPL 393/25), fait application de plusieurs mécanismes cumulés : l'examen d'office de la compétence territoriale en cas de défaut (article 28 du règlement Bruxelles I bis), la validité de la clause attributive de juridiction insérée dans l'offre de formation (article 25 du même règlement), l'exclusion de la protection du consommateur faute de « direction d'activité » vers la Belgique (article 17), ainsi que le contrôle de la justification des pénalités de retard réclamées au titre d'une clause pénale. Le jugement retient utilement que le juge ne saurait suppléer la carence du créancier dans l'établissement du mode de calcul de ses accessoires. Il accueille partiellement la demande à hauteur de 2.029,90 euros, avec intérêts légaux à compter du 3 juin 2025, et alloue une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient moins à l'originalité des solutions qu'à la rigueur avec laquelle le juge articule le droit européen de la compétence et le contrôle des stipulations contractuelles pénales. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, diverses prestations de formation en activité physique. Le défendeur a signé l'offre de formation n° 8380, dont l'article 7, intitulé « Cas de différend », stipule qu'à défaut de règlement amiable, « le Tribunal de Luxembourg sera seul compétent pour régler le litige ». La créance réclamée résulte de six factures : trois factures de prestations émises en 2019 (formations « Cardio training et musculation », « Bien vendre vos services » et « Functional training ») et trois factures de pénalités de retard émises le 20 juillet 2021 se rapportant aux trois premières. La demande a été introduite le 3 juin 2025 selon le formulaire A du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, en vue d'obtenir la somme de 2.827,32 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 22 mai 2025, ainsi que 84,24 euros de frais. La signification des pièces par voie recommandée a été retournée au greffe avec la mention « ne reçoit pas/plus le courrier à l'adresse indiquée ». Le tribunal a invité la demanderesse, par formulaire B du 7 octobre 2025, à communiquer une adresse valide ; celle-ci a répondu le 16 octobre suivant, et un nouvel envoi a été effectué le 17 octobre, avisé le 22 octobre 2025. Le défendeur, régulièrement informé, n'a pas répondu dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale du juge saisi en cas de défaut.** Le tribunal relève que le défendeur, domicilié dans un État membre, n'a pas comparu. Il met en œuvre l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le contrôle est ici mené en deux temps : la clause attributive de juridiction doit être valable au sens de l'article 25, et la protection du consommateur ne doit pas s'appliquer. **2. La validité de la clause attributive de juridiction.** Le juge retient que la clause, insérée dans l'offre signée par le défendeur, désigne « le Tribunal de Luxembourg », sans ambiguïté, et qu'elle répond ainsi aux exigences de l'article 25. La solution s'inscrit dans la logique de la prorogation de compétence conventionnelle, dont la validité suppose un consentement exprimé par écrit et une désignation suffisamment précise de la juridiction. **3. L'exclusion de la protection du consommateur.** La question la plus délicate est celle de la qualité de consommateur du défendeur, dont la protection aurait fait obstacle à la clause en vertu de l'article 17. Le tribunal fonde son raisonnement sur l'absence d'élément démontrant que le prestataire ait « dirigé son activité » vers la Belgique. Le critère de l'article 17, § 1er, c), du règlement, tel qu'interprété par la Cour de justice dans l'arrêt *Pammer et Hotel Alpenhof* (C-585/08 et C-144/09), suppose la réunion d'indices démontrant une orientation commerciale active vers l'État de domicile du consommateur ; l'exclusion est ici motivée par la seule carence probatoire,