Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 19 janvier 2026 (n° 221/2026, RPL 446/25) mérite attention en ce qu'il combine plusieurs questions de droit procédural européen et interne : l'examen d'office de la compétence territoriale d'un juge saisi en procédure de petits litiges à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et resté défaillant, l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 et le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), et la délimitation du champ des règles protectrices du consommateur en matière de compétence. Le juge retient la compétence du tribunal luxembourgeois sur le fondement du lieu d'exécution de la prestation de service (article 7, point 1, b), écartant les règles spéciales de l'article 17, point 1, c), faute pour le prestataire d'avoir dirigé son activité vers l'État du domicile du défendeur. La décision, qui condamne le défendeur au paiement de la somme réclamée assortie d'intérêts et d'une indemnité de procédure, illustre la rigueur avec laquelle le juge saisi doit vérifier sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas, tout en rappelant les limites de cet examen. ## I. Faits et procédure La Fondation SOCIETE1.), organisme agréé de formation professionnelle continue établi au Luxembourg, a saisi le tribunal, par formulaire A déposé le 14 juillet 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 1.024,85 euros, avec intérêts légaux à compter du 21 mai 2025, ainsi que des frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. La créance procédait d'une facture afférente à une formation portant sur l'accès réglementé aux professions de l'immobilier, dispensée le 1er mars 2022 à Luxembourg. Par formulaire B du 24 septembre 2025, notifié le 25 septembre suivant, le tribunal a invité la demanderesse à produire, au plus tard le 24 octobre 2025, une copie du contrat contenant la clause attributive de juridiction. Le formulaire A, les pièces versées et le formulaire C ont ensuite été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 octobre 2025, avec notification effective le 30 octobre suivant. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence d'office.** Le tribunal relève, d'abord, que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond à ses exigences formelles. Il constate ensuite que le défendeur, domicilié en Belgique, n'a pas comparu. Se fondant sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il en déduit qu'il lui incombe d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette solution est conforme à la logique du texte : l'article 28, paragraphe 1, impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier que sa compétence est fondée sur les dispositions du règlement. Le contrôle d'office, qui constitue une garantie contre les décisions rendues en l'absence de tout lien juridictionnel valable, se justifie pleinement dans un contexte transfrontalier où le défendeur n'a pu faire valoir ses observations. **Second problème : la détermination du for.** Le raisonnement se déploie en plusieurs étapes. La règle générale de l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis interdit d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre devant les juridictions d'un autre État membre, hors les cas prévus aux sections 2 à 7. Le juge retient alors le for spécial en matière contractuelle de l'article 7, point 1, sous b), applicable aux contrats de fourniture de services, lequel désigne le lieu d'un État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. La formation ayant été dispensée à Luxembourg, la juridiction luxembourgeoise est compétente *ratione loci*. La décision examine ensuite si les règles protectrices du consommateur pouvaient faire obstacle à ce for. L'article 17, paragraphe 1, point c), du règlement vise les contrats conclus avec un consommateur par une personne exerçant des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre du domicile du consommateur, ou dirigeant de telles activités vers cet État. Le tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne démontre que la demanderesse exerce son activité en Belgique ou l'y a d