Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 19 janvier 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre plusieurs questions de procédure internationale et de droit de la consommation transfrontalière. Saisi d'une demande en paiement d'une facture impayée de 1.530,36 euros formée par une société luxembourgeoise à l'encontre d'un débiteur domicilié en France, le juge a, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, contrôlé d'office sa compétence territoriale, le défendeur ne comparaissant pas. Il a retenu la validité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, acceptée par la signature des bons de commande, pour fonder la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville. Sur le fond, il a fait droit à la demande, alloué les intérêts contractuels de 12 % à compter de la demande en justice, accordé une indemnité procédurale de 25 euros et ordonné l'exécution provisoire. La décision se signale surtout par l'articulation entre le contrôle d'office de compétence et l'acceptation tacite de la clause attributive, ainsi que par la fixation du point de départ des intérêts moratoires. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a fourni des prestations à PERSONNE1.), demeurant en France. Une facture NUMERO1.) datée du 8 juillet 2024, d'un montant de 1.530,36 euros, payable par tranches mensuelles, est demeurée impayée pour son solde. Par formulaire déposé le 26 mai 2025, la société a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de la somme principale, des intérêts contractuels de 12 % à compter du 10 avril 2025 ainsi que de frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 septembre 2025, notifiée le 27 septembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le contrôle d'office de la compétence territoriale.** Le juge devait déterminer si le tribunal luxembourgeois était compétent alors que le défendeur, domicilié en France, n'avait pas comparu. Il s'appuie sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose à la juridiction saisie de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. La vérification porte sur la compétence au regard du règlement Bruxelles I bis, dont l'application combinée avec le règlement sur les petits litiges est ici implicitement retenue. **2. La validité et l'effet de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoquait l'article 16.2 des conditions générales de vente, attribuant compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville pour toute contestation relative à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du contrat, tout en réservant à la société le droit de saisir tout autre tribunal compétent. Le juge relève que les bons de commande signés par le défendeur emportaient acceptation de ces conditions. Il en déduit la compétence du tribunal saisi. La motivation demeure toutefois elliptique. Elle ne précise ni les exigences de forme de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis (écrit ou forme admise par les usages entre les parties), ni le caractère éventuellement déséquilibré de la clause au regard de la réserve unilatérale en faveur de la seule société, ni la qualité de consommateur ou de professionnel du défendeur, qui conditionne pourtant l'application des règles protectrices de compétence des articles 17 et suivants du même règlement. **3. Les intérêts moratoires.** Le juge retient l'article 11.8 des conditions générales, stipulant des intérêts de retard de 12 % acquis de plein droit sans mise en demeure. Il fixe néanmoins leur point de départ à la date de la demande en justice (26 mai 2025), la demanderesse ne sollicitant les intérêts qu'à compter de cette date. Le juge n'a donc pas statué ultra petita, puisqu'il s'est borné à accorder un point de départ plus tardif que celui réclamé. **4. Les frais.** L'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est accordée à hauteur de 25 euros seulement, la juridiction rappelant que son attribution relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60