Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 19 janvier 2026 (n° 225/2026, RPL 408/25) apporte un éclairage précis sur l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) et les règles de compétence internationale issues du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge luxembourgeois y rappelle, d'une part, qu'il doit examiner d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas, et, d'autre part, que la validité d'une clause attributive de juridiction stipulée au profit des tribunaux luxembourgeois dans des conditions générales de vente est admise dès lors qu'elle répond aux exigences de l'article 25 du règlement. Il constate en outre que, faute d'élément établissant que le professionnel a « dirigé son activité » vers l'État de domicile du défendeur, le régime protecteur du consommateur de l'article 17 ne trouve pas à s'appliquer. Sur le fond, la décision illustre l'effet de la défaillance procédurale du défendeur, qui entraîne l'admission de la créance faute de contestation des prestations et des montants facturés. Elle réaffirme enfin le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire A déposé le 18 juin 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 1.535,00 euros, outre les intérêts légaux à compter du 1er avril 2025 selon la demande initiale, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. La créance procédait de quatre factures relatives à des prestations de formation sportives à distance : deux formations « RELAXATION » (niveaux 1 et 2), une formation « ACCOMPAGNEMENT A LA GROSSESSE JUSQU'A LA 1ère ANNEE DE L'ENFANT », et une formation « COACHING SOMMEIL ». Le défendeur avait souscrit un contrat de souscription dont les conditions générales comportaient une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive au « Tribunal de Luxembourg » en cas de différend non réglé à l'amiable. La procédure s'est déroulée selon le formalisme du règlement : invitation de la demanderesse à produire un décompte (formulaire B, notifié le 25 septembre 2025), envoi au défendeur du formulaire A, des pièces et du formulaire C par courrier recommandé le 10 novembre 2025, avis de réception le 13 novembre 2025. Le défendeur, régulièrement informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'office du juge face à la défaillance du défendeur domicilié dans un autre État membre.** Le tribunal relève que la défenderesse, domiciliée en Belgique, n'a pas comparu. Il en déduit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qu'il lui incombe d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant : le juge doit s'assurer que la compétence qu'il exerce est fondée avant de statuer par défaut. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoquait le choix d'une juridiction d'un commun accord des parties. Le tribunal constate que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles contenaient la clause litigieuse. Il estime que cette clause répond aux dispositions de l'article 25 du règlement, ce qui fonde sa compétence. La décision ne détaille pas davantage les conditions formelles vérifiées (écrit, consentement exprès, etc.) ; elle se borne à conclure à leur satisfaction, ce qui en limite la portée démonstrative. **Troisième problème : l'exclusion du régime protecteur du consommateur.** Le défendeur étant vraisemblablement un consommateur au sens de la réglementation, la question se posait de savoir si l'article 17 du règlement (compétence en matière de contrats conclus par des consommateurs, qui permet au consommateur d'agir devant ses propres juridictions et interdit en principe les clauses dérogatoires qui lui seraient défavorables) trouvait à s'appliquer. Le tribunal répond par la négative : aucun élément du dossier ne permet d'établir que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17, paragraphe 1, sous c). Cette solution est conforme à l'exigence