Il est des décisions dont la portée dépasse la modestie de leur objet, et celle-ci en fournit une illustration : une simple créance d'honoraires d'avocat de 1.771,40 euros, réclamée contre un débiteur domicilié en France, conduit le juge de paix luxembourgeois à mobiliser de concert le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, le règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », et l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle avec netteté que, la partie défenderesse ne comparaissant pas, le juge saisi doit d'office vérifier sa compétence territoriale, et que la compétence en matière contractuelle se fixe au lieu d'exécution de l'obligation litigieuse au sens de l'article 7 du règlement Bruxelles I bis. Elle confirme en outre que le lieu de la prestation de services juridiques — ici le Luxembourg, siège du cabinet et lieu des prestations — commande la compétence du tribunal saisi. Sur le fond, la défaillance du débiteur, qui n'a pas réagi dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, conduit à accueillir la demande sans contestation. La décision illustre enfin l'articulation entre le droit européen de la procédure simplifiée et le droit processuel interne, notamment pour l'octroi d'une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire de demande entré au greffe le 4 juillet 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007. Elle était représentée par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour. Son action tendait à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 1.771,40 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 23 octobre 2024, date de la note d'honoraires n° 24/10/395, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de procédure de 150 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La note d'honoraires en cause rémunérait des services juridiques rendus pour la période du 4 décembre 2017 au 1er février 2021. Le formulaire A, accompagné des pièces justificatives et du formulaire de réponse (formulaire C), fut adressé à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 1er octobre 2025, puis notifié le 3 octobre 2025. Régulièrement informée, PERSONNE1.) n'a pris aucune position dans le délai de trente jours imparti par l'article 5 du règlement précité. La procédure fut ainsi instruite sans comparution du défendeur, et la décision fut rendue le 19 janvier 2026 par le juge de paix Frédéric GRUHLKE, assisté de la greffière Natascha CASULLI, statuant en dernier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la juridiction luxembourgeoise était territorialement compétente pour connaître d'une demande en paiement dirigée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, en l'absence de comparution de celui-ci, et, dans l'affirmative, si la créance d'honoraires était fondée. Il s'y ajoutait une question accessoire tenant à l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre d'une procédure européenne simplifiée. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux formes qu'il prescrit. Sur la compétence, le juge fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui lui impose, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier d'office sa compétence. Il retient ensuite que la requérante fonde sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation, et qu'en matière de prestations de services, le lieu d'exécution se situe, aux termes de l'article 7 du même règlement, au lieu où les services ont été fournis. Les prestations ayant été réalisées au Luxembourg par un cabinet établi dans ce pays, la compétence du tribunal saisi est affirmée. Sur le fond, la juridiction constate que la note d'honoraires du 23 octobre 2024 justifie la créance et qu'aucune contestation n'a été élevée. Les intérêts légaux ne courent toutefois qu'à compter de la demande en justice, le 4 juillet 2025, faute de mise en demeure en bonne et due forme. Quant à l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge réduit la somme sollicitée de 150 à 25