Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 19 janvier 2026 sous le numéro 227/2026 (RPL 544/25), apporte une illustration utile de la mise en œuvre combinée du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». Il rappelle, d'une part, que le juge saisi d'un litige transfrontalier doit examiner d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas (article 28 du règlement Bruxelles I bis). Il précise, d'autre part, que la compétence spéciale fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle (article 7, point 1, b) du même règlement) s'applique aux prestations de services, en l'occurrence des soins dentaires, dès lors que les règles protectrices du consommateur (articles 17 à 19) ne trouvent pas à s'appliquer. La décision, qui condamne le défendeur allemand au paiement de 599,30 euros outre une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, met également en lumière le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de frais irrépétibles et l'exécution provisoire de plein droit prévue par le règlement. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), domicilié à Luxembourg, exerce la profession de médecin-dentiste dans cet État. La défenderesse, PERSONNE2.), est domiciliée en Allemagne. Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 27 août 2025, le demandeur a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 aux fins d'obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 599,30 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 14 août 2025 jusqu'au paiement, ainsi que de frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 octobre 2025, envoi notifié le 21 octobre 2025. Régulièrement informée, la défenderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Elle n'a pas comparu. Les créances invoquées reposent sur trois mémoires d'honoraires, respectivement datés des 7 mars 2025 (313,80 euros), 18 mars 2025 (40,70 euros) et 18 mars 2025 (244,80 euros). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel et formel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle est, en conséquence, recevable. Le point central de la motivation tient à l'examen de la compétence territoriale. Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le juge se fonde sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui lui impose de vérifier d'office que sa compétence est établie conformément aux dispositions du règlement. Cette exigence, qui découle du caractère protecteur des règles de compétence à l'égard du défendeur non comparant, est ici correctement mise en œuvre. **2. La compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation.** Le raisonnement du juge s'articule autour de la règle de principe de l'article 5, point 1, qui ne permet d'attraire une personne domiciliée dans un État membre devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des sections 2 à 7 du chapitre II. Parmi celles-ci, l'article 7, point 1, a) retient la compétence du juge du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle servant de base à la demande. Le point b) de ce même article précise que, pour les prestations de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. **3. L'exclusion des règles protectrices du consommateur.** Le tribunal écarte l'application de la section 4 (articles 17 à 19), dont le champ suppose que le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur, ou dirige celle-ci vers cet État, au sens de l'article 17, paragraphe 1, c). Or, aucun élément du dossier n'établissait que le demandeur exerçait ses activités en Allemagne ou y dirigeait son activité. La compétence du juge luxembourgeois est donc fondée sur le lieu de fourniture des prestations, réalisées à Luxembourg, conformément à l'article 7, point 1, b). **4. Le bien-fondé de la demande.** Sur le fond, le juge relève que les mémoires d'honoraires