Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 19 janvier 2026 (n° 228/2026, RPL 574/25) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à une créance de cotisations de mutualité. Le juge luxembourgeois y affirme sa compétence territoriale en se fondant sur le lieu d'exécution de l'obligation, après avoir relevé d'office, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, que le défendeur, domicilié en Belgique, n'avait pas comparu ni pris position. La décision retient que les services de la société de secours mutuels sont fournis au Grand-Duché, ce qui localise l'exécution de l'obligation de cotisation au Luxembourg. Elle condamne le défendeur au paiement de 891,35 euros au titre des cotisations impayées de l'année 2024, ainsi qu'à une indemnité de 40 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne l'exécution provisoire. Le raisonnement, sobre et factuel, met en lumière l'articulation entre le règlement « petits litiges » et les règles européennes de compétence internationale en l'absence de comparution du défendeur étranger. ## I. Faits et procédure La Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg, société de secours mutuels régie par la loi du 7 juillet 1961, a introduit le 3 septembre 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de 891,35 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros de frais de procédure. Le formulaire A, accompagné du formulaire de réponse (formulaire C) et des pièces justificatives, a été adressé au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 octobre 2025, avec notification postale le 22 octobre 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. La créance trouvait son fondement dans un appel de cotisation du 6 décembre 2023, suivi de rappels des 6 juin et 28 août 2024, et concernait la contribution à la mutualité ainsi que les cotisations aux régimes « commun », « prestaplus » et « denta & optiplus », au titre desquels la société prend en charge une partie de divers frais médicaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la compétence territoriale du tribunal saisi, le défendeur étant domicilié dans un État membre autre que celui du for et n'ayant pas comparu. Le juge a relevé d'office cette question en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que le litige relève de ce texte. La requérante fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation à la base du litige. Le juge retient que les services de la société étant fournis au Grand-Duché, l'obligation de cotisation s'y exécute, de sorte que le tribunal est compétent ratione loci, compétence au demeurant non contestée. Sur le fond, la demande est jugée justifiée au regard de l'appel de cotisation de 2024 et des rappels successifs, ce qui conduit à la condamnation au paiement de 891,35 euros. S'agissant des frais de procédure, le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de l'autre partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge du demandeur. Il souligne le caractère discrétionnaire de cette appréciation et alloue 40 euros. Enfin, le juge rappelle que la décision est exécutoire nonobstant recours en vertu de l'article 15 du règlement, et que la partie succombante supporte les frais en application de l'article 16. Le dispositif ordonne en outre l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle rappelle que la procédure de règlement des petits litiges, conçue pour être accessible et largement écrite, n'exclut pas le contrôle juridictionnel de la compétence : le juge doit examiner d'office sa compétence internationale lorsque le défendeur ne comparaît pas, conformément à l'article 28 de Bruxelles I bis. Cette exigence protège le défendeur absent contre une juridiction qui ne serait pas fondée à statuer à son égard, et impose au demandeur de justifier précisément le rattachement retenu. D'autre part, le jugement illustre la mise en œuvre du critère du l