Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2026 par la Présidente du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'allocation provisoire d'indemnités de chômage sur le fondement de l'article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail. La décision précise les conditions de recevabilité de la requête tendant à l'attribution provisionnelle du chômage complet après un licenciement pour motif grave. Elle retient, d'une part, que l'exigence d'un litige préalablement porté devant la juridiction du travail est satisfaite lorsque la requête au fond et la requête provisionnelle ont été déposées le même jour, la présomption d'ordre de dépôt devant jouer au regard de la finalité de la condition, à savoir permettre au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités versées. Elle affirme, d'autre part, que l'inscription comme demandeur d'emploi et l'introduction de la demande d'indemnisation prévues à l'article L.521-7 peuvent intervenir postérieurement au dépôt de la requête, dès lors que la loi ne pose aucune condition d'antériorité à cet égard et que les conditions sont remplies à la date des plaidoiries. Enfin, la juridiction rappelle que l'attribution provisionnelle, ne préjugeant pas du fond, ne saurait excéder 182 jours de calendrier et renvoie le requérant à l'Agence pour le développement de l'emploi pour la décision administrative définitive. La décision se prononce ainsi sur une question de procédure à enjeu pratique réel, tout en réservant entièrement le bien-fondé du licenciement. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE2.), a été congédié par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, laquelle a ensuite été placée en faillite, son curateur étant Maître Claude SPEICHER. Le salarié a été licencié pour motif grave, qu'il conteste. Le 5 septembre 2025, le requérant a déposé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, d'une part, une requête tendant à voir déclarer abusif son congédiement et à obtenir réparation, et, d'autre part, une requête sur le fondement de l'article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail tendant à être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir attribuer provisoirement celle-ci. Il ressort du dossier que ces requêtes ont été déposées « successivement », sans que le greffier n'ait mentionné laquelle avait été remise en premier. La société SOCIETE1.), régulièrement convoquée à l'audience du 29 septembre 2025, n'a ni comparu ni été représentée, le pli recommandé n'ayant pas été retiré dans le délai imparti. Le défaut a été prononcé sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire, après plusieurs refixations, a été plaidée le 12 janvier 2026 en présence du mandataire de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, lequel a conclu à l'irrecevabilité de la requête. Il soutenait que le requérant ne s'était inscrit comme demandeur d'emploi que le 11 septembre 2025 et n'avait introduit sa demande d'indemnisation que le 2 octobre 2025, soit postérieurement au dépôt de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la vérification des conditions d'ouverture de la procédure provisionnelle de l'article L.521-4 (2) du Code du travail. Il se pose en deux volets : d'abord, l'exigence d'avoir porté préalablement le litige du licenciement devant la juridiction du travail est-elle satisfaite lorsque les deux requêtes ont été déposées le même jour sans que leur ordre de remise soit établi ? Ensuite, la condition tenant à l'accomplissement des démarches prévues à l'article L.521-7 (inscription auprès des bureaux de placement et introduction de la demande d'indemnisation) doit-elle être remplie antérieurement au dépôt de la requête provisionnelle ? Sur le premier point, la Présidente retient qu'il convient de présumer que les requêtes ont été remises et reçues dans l'ordre exigé par la loi, c'est-à-dire que la requête au fond a été déposée avant la requête provisionnelle. Cette présomption s'impose au regard de la finalité de l'exigence d'une action au fond préalable, qui est de permettre au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage conformément aux points 5, 6 et 7 de l'article L.521-4. La juridiction s'appuie sur une ordonnance de la Cour d'appel du 9 novembre 2017 (n° 45185) dont elle reprend le raisonnement téléologique. Sur le second point, le juge relève que, si l'