Synthèse doctrinale. Par un jugement commercial du 19 janvier 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, s'est prononcé sur la responsabilité d'un entrepreneur ayant exécuté des travaux de pose d'un bardage en Trespa sur un immeuble de bureaux, et sur l'action directe exercée contre son assureur de responsabilité civile. Le litige pose la question de la qualification du contrat d'entreprise et du régime de responsabilité applicable avant réception, à savoir la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'obligation de résultat de l'article 1147 du Code civil, distincte de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 qui suppose une réception. Il éclaire également la portée des clauses d'exclusion d'une police de responsabilité civile « exploitation » et « après livraison », ainsi que les conditions de l'opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire à des parties ayant participé ou non aux opérations. Enfin, la juridiction se prononce sur le pouvoir modérateur appliqué aux pénalités de retard et sur la réparation des préjudices accessoires. Le jugement mérite attention tant pour sa méthode probatoire que pour les solutions relatives à la couverture assurantielle des désordres de construction. *Attention : le texte fourni est tronqué au stade des motifs relatifs à la qualification du contrat et au régime de responsabilité ; le dispositif n'y figure pas. Les développements ci-dessous se limitent donc aux éléments effectivement contenus dans le texte communiqué et signalent les points qui ne peuvent être tranchés faute de motivation complète.* ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a été chargée, suivant devis des 23 janvier et 8 février 2019, de la pose d'un bardage en Trespa, d'un pare-vapeur, d'un isolant et d'une étanchéité sur le chantier d'un complexe immobilier sis à ADRESSE1.). Le premier devis, d'un montant TTC de 164.970 EUR, était adressé à la société SOCIETE3.) SARL, dont le demandeur PERSONNE1.) est associé et gérant unique ; le second, d'un montant de 34.268,24 EUR, était adressé à PERSONNE1.) personnellement. La société SOCIETE1.) était assurée en responsabilité civile auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA jusqu'au 10 mai 2023. Dans le cadre d'une procédure de référé-expertise, l'expert Georges WIES fut désigné par ordonnance du 27 novembre 2020 avec une mission de constat, de détermination des causes des désordres, de chiffrage et de établissement d'un décompte. Son rapport, daté du 13 février 2024, conclut à l'impossibilité de remise en état et préconise le démontage et le remplacement intégral du bardage et de l'ossature bois. Par exploit du 3 mai 2024, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en paiement de 2.508.992,71 EUR, comprenant notamment les frais de remise en état (614.250 EUR), des pénalités de retard (1.879.200 EUR), un préjudice moral et les frais d'expertise et d'avocat. Il fonda sa demande principalement sur l'article 1147 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270, et exerça contre l'assureur l'action directe de l'article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. Les défenderesses contestèrent la responsabilité, la couverture assurantielle et le quantum. L'affaire fut plaidée le 2 décembre 2025 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification du contrat et le régime de responsabilité.** Le tribunal qualifie la convention liant PERSONNE1.) à SOCIETE1.) de contrat d'entreprise, défini comme la convention par laquelle une personne s'oblige, moyennant un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer un bâtiment ou un ouvrage. Il relève que la qualité de cocontractant du demandeur n'est pas contestée, la circonstance que le premier devis fût adressé à la société SOCIETE3.) et visât un autre chantier étant jugée « ne portant pas à conséquence ». Cette appréciation, fondée sur l'exécution effective des travaux à ADRESSE1.) sur la base des devis, illustre le primat de la réalité de la relation contractuelle sur la lettre des documents. Le tribunal rappelle ensuite que l'entrepreneur s'oblige à un résultat : livrer un ouvrage présentant les qualités de stabilité et de durée conformes à l'état des connaissances, respectant les conditions d'achèvement et conforme aux règles de l'art. Jusqu'à la réception, ou à défaut de réception, il demeure soumis à la responsabilité de dro