Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 janvier 2026, s’inscrit dans le cadre classique mais toujours topique du référé probatoire appliqué à la responsabilité médicale. Fondée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la décision fait droit à une demande d’expertise judiciaire sollicitée par une patiente à la suite de soins dentaires qu’elle estime non conformes aux données acquises de la science. L’intérêt doctrinal de cette espèce réside dans l’exercice par le juge de son pouvoir souverain d’appréciation pour délimiter le périmètre de la mission d’expertise. Le juge refuse ici de limiter l’investigation à une seule dent, comme le réclamait le praticien, tout en veillant à neutraliser le libellé de la mission pour éviter tout préjugé sur la responsabilité. En outre, l’ordonnance rappelle une distinction procédurale essentielle : la mission de l’expert médical doit se borner à l’évaluation technique et physiologique des préjudices, l’évaluation monétaire (le chiffrage) relevant, le cas échéant, d’un expert-calculateur ou de l’appréciation ultérieure du juge du fond. Enfin, la décision précise les conditions de mise en cause de la Caisse Nationale de Santé (CNS) et l’opposabilité du jugement à son égard. ## I. Faits et procédure Madame PERSONNE1.) a entrepris, à partir de février 2023, des soins dentaires (extractions et poses de couronnes) auprès du Docteur PERSONNE2.). En octobre 2023, suite à des dévitalisations des dents n° 46 et n° 15, la patiente a ressenti des douleurs persistantes qualifiées d'« atroces ». Après plusieurs consultations d'urgence et avis de confrères (endodontiste et neurologue), des manquements aux règles de l'art et des dépassements d'obturation ont été suspectés comme étant la cause des souffrances et d'une éventuelle neuropathie. Par exploit d’huissier du 27 septembre 2025, PERSONNE1.) a assigné le Docteur PERSONNE2.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés. Elle sollicitait, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, la nomination d’un expert en endodontie ou en médecine dentaire afin de déterminer l'existence de fautes professionnelles et d'évaluer ses préjudices. Le défendeur ne s'est pas opposé au principe de l'expertise mais a contesté toute faute et a tenté de restreindre la mission à la seule dent n° 46, tout en critiquant le caractère subjectif et trop large du libellé proposé par la requérante. La CNS, bien que régulièrement assignée, a fait savoir qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de deux questions principales : d'une part, l'admissibilité d'une mesure d'instruction *in futurum* et, d'autre part, la détermination de l'étendue et de la teneur de la mission de l'expert. **Sur le fondement de la mesure :** Le tribunal retient que les conditions de l'article 350 du NCPC sont réunies. Ce texte permet d'ordonner des mesures d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la réalité des soins et l'allégation de douleurs persistantes justifient le recours à un technicien. **Sur l'étendue de la mission :** Le juge rejette la demande du dentiste visant à limiter l'expertise à la dent n° 46. Il relève que les contestations de la patiente portent sur la qualité globale des soins prodigués et sur la provenance dentaire des douleurs, ce qui nécessite une analyse de l'ensemble des traitements effectués par le praticien. **Sur la neutralité et les limites de l'expertise :** Le tribunal souligne son pouvoir discrétionnaire pour fixer la mission. Il écarte le libellé de la demanderesse, jugé trop orienté et préjugeant de la responsabilité (« victime d'un mauvais traitement »), au profit d'une formulation plus neutre. De plus, le juge précise qu'il n'appartient pas à l'expert médical de procéder au chiffrage financier des préjudices, cette mission étant réservée à un expert-calculateur. **Sur la mise en cause de la CNS :** En application de l'article 453 du Code de la sécurité sociale, la déclaration de jugement commun est ordonnée pour rendre l'ordonnance opposable à l'organisme de sécurité sociale, nonobstant sa défaillance à l'audience. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la fonction de « filtre » du juge des référés dans le cadre du référé-expertise. 1. **La souveraineté du juge dans la rédaction de la mission :** La décision confirme que le juge n'est lié par aucune des propositions des parties. Il doit rechercher une « neutralité terminologique » pour garantir l'impartialité de l'instruction future. L'expert ne doit pas être missionné pour constater un « mauvais traitement » (ce qui est une qualification juridique), mais pour