Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 20 janvier 2026 (n° 239/2026, RPL 189/25). Le juge luxembourgeois, statuant par défaut sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, a accueilli la demande d'un établissement public en paiement du solde débiteur d'un compte chèque postal, à l'encontre d'un défendeur domicilié en Belgique qui n'avait pas comparu. La décision mérite attention à un double titre. D'une part, elle illustre le contrôle d'office de la compétence territoriale que l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 impose au juge saisi lorsque le défendeur ne comparaît pas. D'autre part, elle articule la compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation (article 7, point 1) avec une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales de vente, admise au regard de l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la décision applique classiquement le régime de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire du juge. L'intérêt pratique tient à la rigueur du raisonnement en matière de compétence internationale dans un contentieux de faible montant. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 5 mars 2025, l'établissement public SOCIETE1.), établi à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié à Bruxelles (Belgique), au paiement de la somme de 4.975,51 euros, correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal a adressé à la partie requérante un formulaire B le 21 mai 2025, l'invitant à produire un décompte actualisé avant le 23 juin 2025. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été transmis au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 août 2025, avisé le 1er septembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La procédure s'est donc déroulée par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale du juge saisi.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répond à ses exigences formelles. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en Belgique, n'a pas comparu. Dès lors, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il doit examiner d'office sa compétence territoriale. Ce contrôle d'office constitue une garantie procédurale destinée à éviter qu'un jugement rendu par défaut ne soit fondé sur une compétence indue. Le demandeur invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause attributive de juridiction. Le juge retient d'abord l'article 7, point 1, du règlement n° 1215/2012, qui permet d'attraire une personne domiciliée dans un État membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. S'agissant d'une prestation de services, ce lieu est, sauf convention contraire, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat. Or la demande tendait au paiement du solde débiteur d'un compte, et le contrat avait été conclu au Luxembourg, ce qui permettait de localiser l'exécution de l'obligation dans cet État. Le juge se fonde ensuite, de manière complémentaire et plus décisive, sur la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, selon laquelle la relation contractuelle est soumise « au droit et tribunaux luxembourgeois, excepté si une autre loi s'applique en vertu des règles protectrices du consommateur ». Il estime que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, ce qui fonde la compétence du tribunal saisi. **Second problème : le fond et l'indemnité de procédure.** Sur le fond, le juge relève une divergence entre les extraits de compte (solde de 5.025,51 euros au 30 septembre 2024) et le décompte actualisé (4.825,51 euros), la différence étant imputable à des paiements effectués par le défendeur. Il retient le montant actualisé de 4.825,51 euros, assorti des intérêts légaux à compter du 5