Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 20 janvier 2026 (n° 241/2026, RPL 591/24) apporte une illustration utile de la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement CE n° 861/2007) dans un litige transfrontalier de nature contractuelle. Une société luxembourgeoise réclamait à une défenderesse domiciliée en France le paiement de trois factures relatives à la garde de l'enfant de cette dernière dans une crèche située au Grand-Duché. Le juge s'est reconnu compétent au titre du lieu d'exécution de la prestation de services, en écartant les règles protectrices applicables aux contrats conclus par les consommateurs, faute pour le prestataire d'avoir exercé son activité en France ou dirigé celle-ci vers ce pays. La décision consacre ainsi une lecture stricte du champ d'application de la section 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 et rappelle que, faute de comparution de la défenderesse dans le délai imparti, la demande peut être accueillie sur les seules pièces produites. Elle présente également un intérêt pratique quant à l'exécution provisoire de plein droit et à la mise à charge des dépens sur le fondement de l'article 16 du règlement. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire A déposé le 12 septembre 2024, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domiciliée en France, au paiement de la somme de 3.309,80 euros. La procédure a été marquée par des irrégularités formelles successives sur le formulaire de demande. Par deux formulaires B, des 16 janvier et 4 mars 2025, le tribunal a invité la partie requérante à identifier, puis à rendre lisible, le nom du signataire figurant à la page 8 de la demande, dans des délais déterminés. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé le 20 juin 2025, avec notification le 27 juin 2025. La défenderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale.** La demande relevant du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répondant à ses exigences formelles, elle a été jugée recevable. Le juge a ensuite relevé d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, dès lors que la défenderesse était domiciliée dans un autre État membre. Il s'agit d'une application conforme au mécanisme de contrôle d'office prévu par le règlement de procédure européen pour les litiges transfrontaliers. **Deuxième problème : le for applicable.** La requérante invoquait le for du lieu d'exécution de l'obligation, au sens de l'article 7, point 1, sous a) et b), du règlement n° 1215/2012, qui vise, pour les contrats de fourniture de services, le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le juge rappelle toutefois que la section 4 (articles 17 à 19) institue des règles spéciales de compétence en matière de contrats conclus par des consommateurs. L'article 17, paragraphe 1, sous c), réserve ces règles aux contrats conclus avec un professionnel qui exerce son activité dans l'État membre du domicile du consommateur ou qui, par tout moyen, dirige ses activités vers cet État. Le tribunal constate qu'aucun élément du dossier n'établit que la société luxembourgeoise exerce son activité en France ou qu'elle y dirige ses activités. Les règles protectrices ne trouvant pas à s'appliquer, c'est le régime de droit commun de l'article 7 qui gouverne la compétence. Les prestations de garde ayant été fournies au Luxembourg, dans le ressort du tribunal saisi, celui-ci est compétent. **Troisième problème : le bien-fondé.** Les trois factures, portant sur des prestations de garde d'enfant fournies entre le 5 février et le 5 mai 2024, ont été jugées suffisamment établies au regard des pièces versées. La défenderesse n'ayant pas répondu dans le délai légal, la demande a été accueillie et la condamnation prononcée au montant réclamé. **Quatrième problème : l'exécution et les frais.** Le juge fait application de l'article 15 du règlement, qui rend la décision exécutoire nonobstant tout recours éventuel, et de l'article 16, qui met les frais de la procédure à la charge de la partie succombante. Le dispositif ordonne en outre l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la protection