Les cotisations impayées d'une société de secours mutuels luxembourgeoise, due par un défendeur domicilié en Allemagne, relèvent d'une procédure européenne de règlement des petits litiges. La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 20 janvier 2026 (n° 242/2026, RPL 578/25) apporte deux enseignements pratiques. D'une part, le juge saisi, en l'absence de comparution du défendeur, doit examiner d'office sa compétence territoriale au titre de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; il retient alors la compétence du lieu d'exécution de l'obligation, en rattachant les prestations de la demanderesse au Grand-Duché. D'autre part, la décision accueille la créance de cotisations pour l'année 2024 sur la base de l'appel de cotisation et de rappels versés aux débats, et alloue une indemnité de procédure de 40 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge. Le jugement, rendu en dernier ressort et exécutoire nonobstant recours, illustre l'articulation entre le droit européen de la procédure simplifiée et le droit interne luxembourgeois des frais irrépétibles. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 3 septembre 2025 une demande selon le formulaire A du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, la somme de 671,51 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 octobre 2025, la réception étant intervenue le 28 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué en l'absence de toute réponse du défendeur. Les pièces versées au dossier comprenaient notamment l'appel de cotisation de l'année 2024 daté du 20 novembre 2023, ainsi que des rappels datés des 6 juin 2024 et 28 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de la demande et à la compétence du tribunal saisi. Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles de celui-ci. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en Allemagne, n'a pas comparu. Il se fonde alors sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la compétence n'est pas fondée sur les dispositions de ce règlement. La compétence territoriale est fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse : la mutualité étant établie au Grand-Duché, ses services y sont réputés fournis, de sorte que la compétence ratione loci du tribunal de céans est établie, sans que cette compétence ait été contestée. Le second problème concernait le bien-fondé de la créance. Le juge retient que la demande est justifiée au regard de l'appel de cotisation de 2024 et des rappels successifs, et condamne le défendeur au paiement de 671,51 euros au titre des primes d'assurance impayées pour l'année 2024. Le troisième problème portait sur la demande d'indemnité de procédure. Le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet de mettre à la charge de la partie condamnée les sommes exposées par l'autre partie et non comprises dans les dépens, lorsqu'il apparaît inéquitable de les laisser à sa charge. Il souligne que cette application relève de son pouvoir discrétionnaire et accorde la somme de 40 euros. Enfin, le juge fait application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, qui rend la décision exécutoire nonobstant tout recours éventuel, et de l'article 16 du même règlement, qui met les frais de la procédure à la charge de la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pratique sensible en matière de contentieux transfrontalier de faible montant. Elle rappelle d'abord que, dans la procédure européenne de règlement des petits litiges, le silence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier sa compétence. L'article 28 du règlement Bruxelles I bis, applicable par renvoi, impose un contrôle d'office qui protège le défendeur défaillant. Le raisonnement du juge, qui r