Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 21 janvier 2026 (n° 270/2026, RPL 397/24) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, l'articulation entre la charge de la preuve de l'exécution contractuelle et le rejet d'une demande en paiement fondée sur une facture de prestations de référencement marketing. Le tribunal écarte la demande de la société créancière faute de démonstration de la bonne exécution des prestations, qu'il assimile à une inexécution lorsque les coordonnées et visuels publiés sont erronés ou obsolètes, rendant la publicité dépourvue d'efficacité. La décision rappelle que la preuve de l'obligation de faire ou de payer pèse sur celui qui réclame l'exécution (articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile), et que l'allégation générale d'une exécution complète ne suffit pas à renverser cette charge. Elle se prononce également sur la régularité de la procédure européenne au regard de l'absence de réplique et du défaut de notification postale, ainsi que sur l'indemnité de procédure, dont le rejet confirme le caractère discrétionnaire et subsidiaire de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision est donc essentiellement probatoire et procédurale, sans réelle innovation de principe. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, SOCIETE1.) S.A., a introduit le 27 août 2024 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre d'une société par actions simplifiée française, SOCIETE2.) S.A.S. Elle réclamait le paiement de la somme de 714,42 euros, correspondant à la facture n° NUMERO2.) du 19 juillet 2023, majorée des intérêts contractuels de 12 % à compter du 17 juillet 2024, ainsi que 84,24 euros au titre des frais de procédure. La créancière invoquait un bon de commande conclu le 11 juillet 2022 portant sur des prestations de marketing, dont la réalisation intégrale était alléguée. Les conditions générales de vente prévoyaient, selon elle, des intérêts de retard automatiques au taux de 12 %, ainsi qu'une clause de porte-fort aux termes de laquelle le signataire du bon de commande s'engageait personnellement. La défenderesse opposait plusieurs moyens : une exécution défectueuse des prestations de référencement (informations de la société demeurées obsolètes, visuels jamais mis à jour malgré des relances), l'absence de pouvoir du signataire, une collaboratrice dépourvue de qualité pour engager la société, le refus explicite de reconduction préalablement à l'échéance contractuelle, et des contestations répétées de la facturation, notamment s'agissant de la facture NUMERO3.) du 19 juillet 2023. Sur le plan procédural, le tribunal a relevé plusieurs incidents : des formulaires B successifs invitant la demanderesse à préciser la forme sociale de la défenderesse et à rectifier son formulaire A ; la réponse de la défenderesse, notifiée le 15 avril 2025 ; une réplique de la demanderesse retournée au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; enfin, une invitation à communiquer une adresse valide, restée sans suite utile dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de régularité procédurale : une réplique non parvenue à son destinataire, en l'absence de réplique de la partie défenderesse, permet-elle de tenir la procédure pour régulière et la demande pour recevable ? Il répond par l'affirmative, en considérant que la défenderesse s'est abstenue de répliquer aux conclusions de la demanderesse, conformément à l'article 5 du règlement, et que la demande relève de son champ d'application et répond aux formes requises. Sur le fond, la question de droit essentielle était la suivante : la créancière qui réclame le paiement d'une facture de prestations de services marketing doit-elle établir la bonne exécution de ces prestations, ou le débiteur doit-il démontrer leur inexécution ? Le tribunal rappelle les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve », et il appartient à chacune des parties d'établir le bien-fondé de ses prétentions. Il procède ensuite à une qualification des faits : la mauvaise exécution alléguée, tenant à des coordonnées erronées et à des visuels obsolètes, « équivaut à une inexécution » dès lors qu'en matière de marketing une publicité de cette nature est dépourvue de toute efficacité. Ayant constaté que la demanderesse, qui supportait la charge de la preuve de la bonne exécution,