Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a été saisi d'une demande en paiement de deux factures d'un montant respectif de 14.117,14 EUR et de 7.173,27 EUR émises par une société de services d'administrateurs à l'encontre d'une société en commandite par actions constituée sous la forme de fonds d'investissement spécialisé. Le litige posait la question de l'unicité ou de la pluralité de cause au sens de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile lorsque les créances procèdent de contrats distincts conclus pour différents compartiments d'un même fonds, et, corrélativement, celle de la détermination de la compétence ratione valoris. Le tribunal retient que chaque compartiment, bien que dépourvu de personnalité juridique distincte, a fait l'objet d'un contrat autonome, avec des factures séparées et une responsabilité patrimoniale limitée aux actifs du compartiment concerné en application de l'article 71 (5) de la loi du 13 février 2007. Il en déduit que les demandes ne procèdent pas de la même cause, que la simple connexité entre elles est insuffisante pour opérer un cumul, et que chaque montant demeurant inférieur au seuil de 15.000 EUR, le tribunal est incompétent. La décision illustre ainsi la primauté de l'analyse de la cause contractuelle sur l'unité organique du fonds, avec des conséquences procédurales déterminantes quant au cumul des demandes. ## I. Faits et procédure Par contrats signés le 15 mars 2017, une société à responsabilité limitée, spécialisée dans la mise à disposition d'administrateurs, a conclu avec une société en commandite par actions ayant le statut de société d'investissement à capital variable – fonds d'investissement spécialisé, agissant pour trois de ses compartiments, trois contrats intitulés « Directorship agreement ». Ces contrats avaient pour objet la mise à disposition d'un ou plusieurs administrateurs dans les véhicules de détention intermédiaire détenus par ces compartiments, un même administrateur ayant été nommé dans l'ensemble des filiales. Le 12 mars 2021, le fonds a résilié les trois contrats avec effet au 11 juin 2021, puis, le 16 mars 2021, a dispensé l'administrateur de toute prestation. Le 29 décembre 2021, la société prestataire a adressé deux factures pro forma, respectivement à deux compartiments, avant d'émettre, le 7 février 2022, les factures définitives correspondantes. Le fonds a contesté le paiement de ces factures le 22 mars 2022. Par exploit du 29 novembre 2022, la prestataire a assigné le fonds en paiement des montants réclamés, majorés de forfaits au titre de l'article 5 de la loi du 18 avril 2004, de frais d'avocat, d'une indemnité de procédure et de l'exécution provisoire. Elle fondait sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce, et subsidiairement sur l'article 1134 du Code civil. Le fonds soulevait à titre principal l'incompétence ratione valoris, subsidiairement contestait la qualité de facture au sens de l'article 109 du Code de commerce, la réception des documents et le bien-fondé de la créance, et sollicitait une indemnité de procédure. L'affaire, après plusieurs remises, fut plaidée le 2 décembre 2025 et mise en délibéré pour être jugée le 22 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tranché est celui de l'ordre public de la compétence matérielle : le tribunal rappelle que l'examen de la compétence ratione valoris est d'ordre public et doit être relevé d'office. Il combine les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, dont il résulte que le tribunal d'arrondissement connaît des demandes d'une valeur excédant 15.000 EUR. Le second problème, central, porte sur l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la compétence se détermine, en cas de demandes cumulées émanant d'une même partie contre un même défendeur, par la valeur de chaque demande isolément lorsqu'elles procèdent de causes différentes, et par la valeur totale lorsqu'elles procèdent de la même cause. Le tribunal rappelle que la cause s'entend de l'acte ou du fait juridique constituant le fondement direct et immédiat du droit réclamé, et non du droit lui-même, et que les demandes nées de contrats différents ne reposent pas sur la même cause. Il relève que la jurisprudence luxembourgeoise admet l'évaluation globale en cas de fournitures successives, mais que l'appréciation demeure casuistique, la connexité seule étant insuffisante. Sur la nature du fonds, le tribunal s'appuie sur l'article 71 (1) de la loi du 13 février 2007, qui autorise la constitution de compartiments correspondant chacun à une partie distincte du patrimo