Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, du 22 janvier 2026 (n° TAL-2024-04178) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule trois questions distinctes : l'identification du demandeur étranger dans l'acte introductif d'instance, la détermination de la compétence ratione valoris en présence de deux factures distinctes, et la preuve d'une créance fondée sur la théorie de la facture acceptée dans un litige présentant un élément d'extranéité. Le tribunal rejette les exceptions de nullité pour vice de forme au motif que l'omission du numéro de registre de commerce n'a causé aucun grief, retient la compétence du tribunal au motif que les deux factures procèdent d'une même cause contractuelle, puis applique la loi allemande au contrat d'entreprise en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement Rome I. Sur le terrain probatoire, il juge que l'article 109 du Code de commerce relève de l'admissibilité des modes de preuve soumise à la loi du for, mais que le demandeur, qui ne démontre pas la réception des factures, ne peut se prévaloir de la présomption d'acceptation. La demande en paiement est en conséquence rejetée, faute de preuve de la créance et de la réception des documents qui la fondent. ## I. Faits et procédure La société de droit allemand SOCIETE1.) a émis, le 2 septembre 2023, deux factures à l'encontre de la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) SA, pour un montant total de 23.726,10 EUR, au titre de travaux réalisés à Sarrebruck entre janvier et août 2023. Des mises en demeure ont été adressées les 23 septembre 2023 et 27 mars 2024. Par exploit du 15 mai 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de paiement du principal, des intérêts légaux, d'une indemnité de procédure de 2.000 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'exécution provisoire. SOCIETE2.) a soulevé la nullité, subsidiairement l'irrecevabilité, de l'assignation pour libellé obscur, en invoquant l'absence de mention de la forme sociale et du numéro d'immatriculation de la demanderesse, puis l'irrecevabilité ratione valoris pour la seconde facture de 5.786,50 EUR. Au fond, elle conteste la réalisation des travaux, la réception des factures et le paiement des acomptes, et invoque le droit allemand, en vertu duquel la charge de la preuve pèse sur le demandeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La nullité de l'assignation pour omission des mentions d'identification.** Le premier problème de droit porte sur l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose, à peine de nullité, l'indication de la forme, de la dénomination et du siège social du requérant personne morale, ainsi que de son numéro d'immatriculation au registre de commerce lorsque l'action trouve sa cause dans un acte de commerce. Le tribunal rappelle que ces dispositions visent uniquement à prévenir les erreurs d'identification et ne revêtent aucun caractère sacramentel. Il qualifie la nullité encourue de nullité de forme, dépourvue de caractère d'ordre public, soumise à l'article 264, alinéa 2, du même code, de sorte qu'elle ne peut être prononcée que si elle porte atteinte aux intérêts du défendeur. La forme juridique résulte suffisamment de la mention « UG », forme de GmbH en droit allemand. L'absence de numéro d'immatriculation constitue une irrégularité formelle, mais les allégations de SOCIETE2.) relatives à un préjudice ne sont étayées par aucun élément objectif. L'exception est donc rejetée. **B. La compétence ratione valoris.** Le tribunal d'arrondissement est compétent pour toute demande excédant 15.000 EUR (articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile). Selon les articles 9 et 10 du même code, lorsque plusieurs demandes sont formées contre un même défendeur en vertu de causes différentes, la compétence s'apprécie demande par demande, tandis que si elles procèdent de la même cause, la valeur totale est retenue. La cause s'entend du fait ou de l'acte juridique constituant le fondement immédiat du droit réclamé. En matière contractuelle, la communauté de cause suppose l'appartenance au même contrat ou au même lien juridique, la simple connexité ne suffisant pas. Le tribunal constate que les deux factures concernent des travaux réalisés sur le même chantier pendant la même période, et en déduit l'unicité de cause. Le montant cumulé excédant le seuil, la compétence est retenue. **C. Le droit applicable au fond.**