Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 22 janvier 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne un prévenu de nationalité nigériane à vingt-quatre mois d'emprisonnement pour importation, vente, offre en vente, acquisition et détention de cocaïne en vue de la revente, ainsi que pour blanchiment-détention de l'objet et du produit de ces infractions, au titre de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La décision présente un intérêt pratique double. D'une part, elle retient une compétence du juge luxembourgeois pour des faits commis en partie sur le territoire français, en raison d'un lien de connexité justifiant un jugement simultané. D'autre part, elle applique le régime du concours d'infractions en distinguant le concours idéal, fondé sur l'unité de dessein d'un même cycle de trafic, du concours réel, lié à la pluralité de résolutions criminelles successives. Le tribunal écarte par ailleurs la qualification de blanchiment pour le téléphone portable saisi, faute d'élément établissant qu'il constitue l'objet ou le produit de l'infraction, et en ordonne la restitution, ce qui témoigne d'une application mesurée des règles de confiscation. ## I. Faits et procédure Le prévenu a fait l'objet d'une citation du 29 octobre 2025 à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 26 mars 2025. Les poursuites visaient des faits s'étendant jusqu'au 14 août 2024, date à laquelle les services de police ont constaté l'évacuation par le prévenu de seize boules de cocaïne, lesquelles ont été saisies au terme d'un examen radiologique réalisé à l'hôpital. Le rapport d'analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé du 18 septembre 2024 a confirmé la nature des substances. Le prévenu a reconnu les faits lors de son interrogatoire policier et lors de sa première comparution devant le juge d'instruction. Il a déclaré venir au Luxembourg « de temps en temps » pour y vendre des stupéfiants lorsqu'il avait besoin d'argent, et s'approvisionner généralement auprès d'une personne dénommée « PERSONNE2.) » à ADRESSE4.), en France. À l'audience du 12 décembre 2025, son mandataire a réitéré ces aveux, en sollicitant toutefois la limitation de la période infractionnelle au 14 août 2024 et la restitution du téléphone portable et de la somme de 100 euros saisis. Le ministère public a requis la condamnation sur l'ensemble des préventions, en invoquant les articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi précitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** La question préalable portait sur la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître des faits commis en France. Le tribunal fait siens les motifs de la chambre du conseil et retient une prorogation de compétence fondée sur le lien de connexité, la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice rendant souhaitable un jugement simultané des infractions commises sur le territoire national et de celles réalisées à l'étranger en relation avec elles. **2. La matérialité et l'imputabilité.** Le tribunal retient que les infractions sont établies en fait et en droit au regard des constatations policières, du résultat de l'examen radiologique, de la saisie des substances, de l'expertise toxicologique et des aveux réitérés. Il relève toutefois une correction importante : l'infraction de blanchiment-détention n'est pas retenue s'agissant du téléphone portable, car le dossier ne permet pas d'établir que cet objet constitue le produit ou l'objet du trafic, ni qu'il en a servi. En revanche, la période infractionnelle n'est pas limitée au jour de l'arrestation, les déclarations du prévenu établissant un trafic habituel et non ponctuel. **3. Le régime du concours d'infractions.** Le tribunal opère une distinction structurante. Pour chaque importation, offre en vente ou vente, les actes d'acquisition, d'importation, de détention, de transport et de vente, ainsi que la détention subséquente du produit, relèvent d'un même fait poursuivant un même objectif et constituent un concours idéal. En revanche, chaque nouvelle décision d'acquérir ou d'importer des stupéfiants en vue de les écouler suppose une résolution criminelle nouvelle, ce qui caractérise un concours réel. Il en découle l'application combinée des articles 60 et 65 du Code pénal, qui conduit à ne retenir que la peine la plus forte, susceptible d'être portée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. **4. La peine.** La peine la plus forte résulte de l'article 8-1 de la loi de 1973, prévoyant un emprisonnement d'un