Le jugement n° 232/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 22 janvier 2026, mérite attention à deux titres : d'une part, il applique la règle du concours idéal d'infractions (article 65 du Code pénal) à deux qualifications de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances médicamenteuses et à la lutte contre la toxicomanie, l'une de détention et d'acquisition en vue d'un usage par autrui (article 8.1.b), l'autre de détention du produit de l'infraction, en connaissance de cause (article 8-1) ; d'autre part, il illustre la mise en œuvre pratique des mesures patrimoniales accessoires, la restitution de biens saisis au profit de leur propriétaire légitime et la confiscation des stupéfiants en tant qu'objets de l'infraction. Le tribunal retient la peine la plus forte, celle de l'article 8-1, et prononce une peine d'emprisonnement de quinze mois, sans sursis en raison des antécédents judiciaires du prévenu. Si la décision ne soulève pas de question de principe nouvelle, elle offre une illustration utile de l'articulation entre concours idéal, cumul de qualifications voisines et régime des biens saisis. Il convient toutefois de relever que le texte transmis ne permet pas de vérifier l'ensemble des éléments de droit positif invoqués dans les motifs, notamment les dispositions exactes des textes visés dans leur version en vigueur. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité nigériane, fait l'objet d'une citation à prévenu délivrée le 29 octobre 2025 à la requête du Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, à comparaître à l'audience du 12 décembre 2025. Il avait été renvoyé devant une chambre correctionnelle par une ordonnance de la Chambre du conseil du 20 novembre 2024 (ordonnance n° 1495/24 (Ve)), du chef d'infractions aux articles 8.1.b et 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973. Les faits retenus concernent la nuit du 11 août 2024, vers 22 heures 15, dans le quartier de ADRESSE4.) à Luxembourg, où le prévenu a été interpellé. Il lui est reproché d'avoir, en vue d'un usage par autrui et de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu quatre boules d'héroïne (4 x 0,5 gramme brut) et deux boules de cocaïne (1,1 gramme brut et 0,6 gramme brut), ainsi que d'avoir détenu ces produits en sachant qu'ils provenaient de l'infraction principale. Les stupéfiants ont été saisis le jour même. À l'audience, le mandataire du prévenu, admis à le représenter sur le fondement de l'article 185 du Code de procédure pénale, n'a pas contesté les infractions. Il a sollicité la clémence du tribunal et la restitution du téléphone portable et des espèces saisies. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait, en premier lieu, établir la matérialité et l'imputabilité des infractions. Elle relève à cet effet les constatations du procès-verbal de police n° JDA-2024-161894-1 du 11 août 2024, le dossier photographique, la saisie des stupéfiants sur les lieux de l'arrestation, les rapports d'analyses toxicologiques du Laboratoire National de Santé des 23 août et 16 septembre 2024, ainsi que les aveux partiels du prévenu lors de sa première comparution devant le juge d'instruction. Elle en déduit que les préventions sont établies « tant en fait qu'en droit ». En second lieu, se posait la question de la qualification juridique et de la peine applicable à des faits réunis par une unité d'action. Le tribunal qualifie les faits en concours idéal, au sens de l'article 65 du Code pénal, et en tire la conséquence que seule la peine la plus forte doit être prononcée. Il compare les quantum prévus : l'article 8.1.b prévoit un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 500 euros à 1 250 000 euros, tandis que l'article 8-1 prévoit un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros. Retenant que le minimum d'amende de l'article 8-1 est plus élevé, il considère que la peine la plus forte est celle de l'article 8-1. Sur la sanction, le tribunal retient la gravité des faits et prononce quinze mois d'emprisonnement. Le sursis est exclu en raison des antécédents judiciaires du prévenu, ce qui suppose l'application des conditions légales du sursis tirées de la condamnation antérieure. S'agissant des biens, le tribunal ordonne la restitution au légitime propriétaire de la somme de 199,34 euros