jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-22, n° 234 (TALCH12)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 234/2026 du 22 janvier 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, déclare irrecevable l'opposition formée contre un jugement correctionnel rendu par défaut le 8 mai 2024. Le litige porte sur le point de départ du délai d'opposition de quinze jours prévu à l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et sur l'incidence d'une prétendue absence de traduction, dans une langue comprise du prévenu, de la décision et de l'information relative aux voies de recours. Le tribunal retient que la notification à personne est établie, que la contestation de la signature sur l'avis de réception est tardive et dépourvue de commencement de preuve, et que la maîtrise suffisante de la langue française par le prévenu rend sans incidence l'absence de traduction. La décision mérite une attention particulière quant à l'articulation entr
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