Par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les conditions de mise en œuvre de la *cautio judicatum solvi*, mécanisme de garantie procédurale destiné à prémunir le défendeur luxembourgeois contre l’insolvabilité ou l’évanescence d’un demandeur étranger. En l’espèce, une société de droit singapourien, sollicitant la mise sous séquestre d’œuvres d’art de grande valeur, s’est vue opposer cette exception *in limine litis*. Le juge des référés, faisant application des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), rappelle que l’obligation de cautionnement s’impose dès lors que le demandeur n’est ressortissant ni de l’Union européenne, ni du Conseil de l’Europe, et qu’aucune convention internationale ne l’en dispense. La décision est particulièrement instructive quant aux critères de fixation du *quantum* de la caution : si celle-ci doit couvrir les frais de justice et les dommages-intérêts potentiels pour procédure abusive, elle exclut expressément les honoraires d’avocat. Surtout, le juge souligne l’impératif de proportionnalité, veillant à ce que le montant exigé ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’accès à la justice, conciliant ainsi protection du défendeur et droit fondamental d’ester en justice. ## I. Faits et procédure La société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd a fait assigner, par exploits des 10 et 12 septembre 2025, les sociétés luxembourgeoises SOCIETE3.) S.àr.l., SOCIETE4.) SCSp et SOCIETE5.) S.A. devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait, sur le fondement des articles 932 et 933 du NCPC, ainsi que de l’article 1961 du Code civil, la mise sous séquestre de neuf œuvres d’art de l’artiste PERSONNE1.), d’une valeur estimée à 1 700 000 USD, réceptionnées par la société SOCIETE5.) S.A. en avril 2023. Avant tout débat au fond, les sociétés défenderesses sub 1) et sub 2) ont soulevé l’exception de *cautio judicatum solvi*, requérant la condamnation de la demanderesse à consigner une caution judiciaire de 17 500 euros. La société SOCIETE1.) Ltd, tout en ne s’opposant pas au principe de la caution, en a contesté le montant, proposant de le limiter à 2 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de l’exigibilité et de la fixation du montant de la caution judiciaire imposée à un demandeur étranger hors Union européenne et Conseil de l’Europe. **Sur le principe de la caution :** Le juge se fonde sur l’article 257 du NCPC qui dispose que les personnes morales étrangères, autres que celles ressortissantes d’États membres de l’UE, du Conseil de l’Europe ou d’États liés par une convention internationale de dispense, sont tenues de fournir caution pour les frais et dommages-intérêts si le défendeur le requiert. En l’espèce, la demanderesse étant établie à Singapour et ne justifiant d’aucune convention internationale de dispense ni d’immeubles suffisants au Luxembourg (art. 258, par. 2 NCPC), le principe du cautionnement est retenu. **Sur la fixation du montant :** Le juge précise, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel, les éléments constitutifs de la somme à cautionner : 1. **Les dommages-intérêts :** Ils visent uniquement ceux résultant du procès lui-même (demande malicieuse ou abusive). 2. **Les frais de justice :** Ils englobent les dépens, les frais de traduction et de signification, mais excluent strictement les honoraires d’avocat. 3. **L'indemnité de procédure :** Le risque de condamnation sur base de l’article 240 du NCPC est pris en compte. Le tribunal rappelle enfin que le montant ne doit pas constituer un « obstacle insurmontable à l’accès à la justice ». Au regard de la nature du litige, le juge fixe la caution à 8 000 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la fonction protectrice de la *cautio judicatum solvi* dans un contexte de contentieux international d'objets de valeur (œuvres d'art). L'enseignement majeur réside dans la méthode de calcul du *quantum*. Le juge luxembourgeois refuse d'intégrer les honoraires d'avocat dans l'assiette de la caution, limitant celle-ci aux frais strictement procéduraux et aux éventuelles sanctions pour abus de droit. Cette distinction est cruciale pour les praticiens : si la valeur du litige est élevée (ici 1,7 million USD), la caution n'est pas proportionnelle à l'enjeu du fond mais aux risques procéduraux encourus par le défendeur. Enfin, la décision confirme que la consignation auprès de la Caisse de Consignation est le mode privilégié de fourniture de cette sûreté. Le juge des référés utilise ici son pouvoir de modulation pour assurer un équilibre entre la garantie de solvabilité due au défendeur national et le droit d'accès au juge pour le demandeur extracommunautaire.