Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 janvier 2026, apporte des précisions essentielles sur le régime du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par l’acquéreur d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) confronté à des retards et des malfaçons, le juge consacre l’autonomie de la mesure d’instruction *in futurum* par rapport aux procédures de référé-provision antérieures. La décision souligne que l’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de référé ayant accordé une provision est sans incidence sur la recevabilité d’une demande d’expertise ultérieure, dès lors que l’objet de la preuve diffère. Surtout, le tribunal rappelle que la condition de recevabilité tenant à l’absence de procès au fond (« avant tout procès ») s’apprécie strictement à la date de la saisine du juge des référés, rendant inopérante l’introduction d’une instance au fond postérieure à l’assignation en référé. Enfin, l’ordonnance délimite strictement les contours de la mission de l’expert, excluant toute immixtion dans le domaine juridique, telle que l’évaluation de la responsabilité des retards, pour cantonner l’expert à la constatation de faits matériels et techniques. ## I. Faits et procédure Par contrat du 1er mars 2021, une partie demanderesse (PERSONNE1) a acquis auprès d’une société de promotion immobilière (SOCIETE1 S.A.) un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour un prix de 2.249.990,99 euros. Le chantier ayant subi d’importants retards et l’acquéreur alléguant des malfaçons ainsi que des appels de fonds injustifiés, un litige est né entre les parties. Antérieurement à la présente instance, le juge des référés, par ordonnance du 14 octobre 2025, avait fait droit à une demande de provision formulée par le promoteur, condamnant l’acquéreur au paiement de quatre factures (494.580,82 euros) au motif que la réalisation des travaux correspondants était établie. Par exploit du 29 septembre 2025, l’acquéreur a assigné le promoteur en référé afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 350 du NCPC (subsidiairement 932 et 933), avec pour mission de constater l’état d’avancement réel du chantier, d’identifier les désordres et d’évaluer les retards. La défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance de provision, l’existence d’une procédure au fond (assignation en validité de saisie-arrêt du 29 octobre 2025) et l’absence de motif légitime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à trois questions juridiques majeures : l’autorité de la chose jugée d’un référé-provision sur un référé-expertise, la temporalité de la condition « avant tout procès » de l’article 350 du NCPC, et la délimitation de la mission de l’expert. **Sur l’autorité de la chose jugée :** Le juge rejette l’exception soulevée par la défenderesse. En application de l’article 1351 du Code civil, l’autorité de la chose jugée requiert une triple identité d’objet, de cause et de parties. Or, si les parties sont identiques, l’objet de la demande de provision (paiement de créances) diffère de l’objet de la demande d’expertise (constatation technique des désordres et de l’avancement global). Le rejet d’une demande d’expertise incidente dans une procédure de provision n’interdit pas une demande autonome de référé probatoire. **Sur la condition « avant tout procès » :** La défenderesse soutenait que l’existence d’une procédure au fond introduite le 29 octobre 2025 rendait la mesure d’instruction irrecevable. Le tribunal rappelle que la recevabilité du référé *in futurum* s’apprécie à la date de la saisine du juge des référés. L’assignation en référé datant du 29 septembre 2025, soit un mois avant l’instance au fond, la condition d’absence de procès au fond est remplie. **Sur le motif légitime et l’utilité de la mesure :** Le juge retient que l’article 350 du NCPC n’est pas subordonné à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse. Le motif légitime réside dans la plausibilité d’un litige futur et l’utilité probatoire de la mesure. En l’espèce, les rapports extrajudiciaires contradictoires sur l’état d’avancement et les malfaçons justifient une expertise judiciaire contradictoire. **Sur la mission de l’expert :** Le tribunal censure les points de la mission tendant à faire évaluer par l’expert les « retards accumulés ». Il juge qu’une telle évaluation relève d’une qualification