Cette ordonnance, rendue le 22 janvier 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions essentielles sur le régime du cantonnement de la saisie-arrêt et l’étendue des pouvoirs d’appréciation du magistrat saisi sur le fondement de l’article 703 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En vertu de son office de requalification juridique des faits (art. 61 NCPC), le juge rappelle que le cantonnement est une mesure de droit qui ne préjuge pas de la validité de la saisie, mais vise à limiter l’indisponibilité des fonds au « montant probable » de la créance. La portée de cette décision réside dans l'intégration, au sein du quantum du cantonnement, non seulement du reliquat du principal après paiement partiel, mais également des accessoires conventionnels — intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 10 % — stipulés dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le juge des référés affirme ainsi son autonomie d'évaluation, n'étant lié ni par le titre exécutoire initial, ni par les estimations antérieures, pour arbitrer une somme garantissant les droits du créancier tout en faisant cesser une indisponibilité bancaire jugée disproportionnée. ## I. Faits et procédure Par une ordonnance de référé du 14 octobre 2025, la partie demanderesse (PERSONNE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE1. S.A. une provision de 494.580,82 euros au titre de quatre factures impayées relatives à des travaux de construction (étanchéité, menuiserie, installations techniques et plâtre). Sur la base de ce titre, la société SOCIETE1. S.A. a fait pratiquer, par exploit du 24 octobre 2025, une saisie-arrêt entre les mains de quinze établissements bancaires pour un montant total de 501.871,51 euros. Le débiteur saisi, PERSONNE1., justifiant d'un paiement partiel à hauteur de 419.182,82 euros, a assigné le créancier et les tiers-saisis devant le juge des référés afin d'obtenir le cantonnement des effets de la saisie-arrêt. Il soutenait que le blocage de ses comptes était abusif et disproportionné, l'empêchant d'honorer ses obligations financières courantes et menaçant son logement. Le créancier ne s'est pas opposé au principe du cantonnement mais en a contesté le quantum, réclamant l'inclusion d'intérêts conventionnels de 10 % et d'une indemnité forfaitaire de 10 % prévus au contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) du 1er mars 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir selon quelles modalités et sur quel quantum le juge des référés doit fixer le cantonnement d'une saisie-arrêt lorsque le débiteur a partiellement exécuté son obligation, mais que le créancier invoque des accessoires conventionnels non encore liquidés par une décision au fond. ### 1. Sur la requalification juridique et le fondement du cantonnement Le juge souligne d'abord qu'en vertu de l'article 61 du NCPC, il lui appartient de donner aux faits leur exacte qualification juridique. Bien que le demandeur ait visé l'article 933 du NCPC, le juge fonde sa décision sur l'article 703 du NCPC, siège de la matière en cas de saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre. Le tribunal rappelle que le cantonnement est « de droit »