## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-23, n° 318 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 318/26 Dossier no. L-BAIL-501/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI, 23 JANVIER 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société en commandite simple, KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Deniz ATLI, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse, ET SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette. ________________________________________________________ FAITS L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 26 mai 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 4 août 2025 à 09.00 heures, salle JP.1.19. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 15 décembre 2025, lors de laquelle Maître Deniz ATLI, en remplacement de Maître Yasmine POOS, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Dogan DEMIRCAN comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été remis LE JUGEMENT QUI SUIT Par requête déposée en date du 26 mai 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, principalement, aux fins de voir constater la résiliation d'un commun accord des parties, sinon subsidiairement, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé en date du 10 mai 2016 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en raison du non-paiement des loyers. Elle demande à voir constater que le contrat de sous-location a cessé automatiquement de produire ses effets et est désormais caduc en raison de la résiliation du contrat de bail principal signé en date du 10 mai 2016, par conséquent, en tout état de cause, à voir condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de son chef, dans le délai de quinze jours à partir de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500,- euros par jour calendaire de retard. La requérante demande à voir condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 17.280,00 euros au titre des loyers impayés et d’indemnités d'occupation, avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en demeure du 11 février 2025, sinon de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu'à solde. Elle demande à voir condamner la partie défenderesse à prendre en charge la totalité des frais et pertes occasionnés pour le relogement évalués au montant de 25.000,- euros, sous réserve d'augmentation ainsi que le montant de 5.000,- euros au titre des dégâts locatifs. Elle sollicite l'exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution, sinon elle demande à se voir accorder une provision à hauteur de 22.280,- euros. Elle réclame une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la requérante explique que selon contrat de bail signé en date du 10 mai 2016, feu son père PERSONNE2.) a loué à la société SOCIETE1.) s.à r.l. une maison sise à LADRESSE3.), pour une durée de sept ans renouvelable, moyennant paiement d’une loyer mensuel de 3.480,- euros par mois, diminué d’un commun accord des parties pendant le confinement au montant mensuel de 3.000,- euros, auquel s'ajoute le montant de 120,- euros pour la location du garage. Elle fait valoir que suite au décès de son père, elle a hérité avec son frère PERSONNE3.) des lieux loués et que suivant certificat du notaire Joëlle SCHWACHTGEN du 22 avril 2025, la maison litigieuse lui a été attribuée en pleine propriété. 2 La requérante fait valoir que la société SOCIETE1.) s.à r.l. a sous-loué la maison litigieuse à divers sous-locataires et qu’au jour du dépôt de la requête, un seul sous-locataire, PERSONNE4.), se maintient dans les lieux loués. Elle affirme avoir, par courrier recommandé du 5 novembre 2024, notifié à la société SOCIETE1.) s.à r.l. la résiliation du contrat de bail du 16 mai 2016 avec effet au 31 décembre 2024 et que suivant appel téléphonique du 19 décembre 2024, PERSONNE5.), représentant de la société SOCIETE1.) s.à r.l., a demandé une prolongation du bail jusqu'au 15 janvier 2025. Elle soutient avoir confirmé, par courriel du 19 décembre 2024, à PERSONNE5.) son accord de prolonger le bail jusqu'au 15 janvier 2025 tout en lui proposant un rendez-vous le 15 janvier 2025 pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. La requérante explique qu’en date du 16 janvier 2025, après avoir visité les lieux loués, elle a eu la surprise de rencontrer le sous-locataire PERSONNE4.) et qu’elle a constaté que les lieux loués n'étaient pas libres de toute occupation. Elle soutient que dans la mesure où elle devait déménager de Suisse pour s'installer dans les lieux loués, elle a été autorisée par la partie défenderesse d'entreposer, à partir de mi-janvier 2025, dans une pièce ses meubles, raison pour laquelle l'indemnité d'occupation a été diminuée au montant de 2.500,- euros par mois. Elle fait valoir que par courrier du 11 février 2025, son mandataire a invité la société SOCIETE1.) s.à r.l. à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'évacuation complète de l'immeuble loué, y compris le déménagement de son sous-locataire et que les nombreux courriers qui ont suivi sont tous restés lettre morte. La requérante expose en outre que malgré plusieurs rappels, la société SOCIETE1.) s.à r.l. reste en défaut de payer le loyer mensuel contractuellement fixé des mois de novembre 2024 et de décembre 2024 ainsi que les indemnités d’occupation dues depuis le mois de janvier 2025. Elle réclame ainsi le paiement du montant total de 17.280,- euros qui se décompose comme suit : Arriérés de loyer (Lieux Loués + garage) MONTANTS Novembre 2024 3.120,00 euros Décembre 2024 3.120,00 euros Indemnités d'occupation Janvier 2025 (solde) 500,00 euros Février 2025 2.500,00 euros Mars 2025 2.500,00 euros Avril 2025 2.500,00 euros Mai 2025 2.500,00 euros 3 Indemnité d'occupation pour le garage du 15/01/2025 à mai 540,00 euros 2025 Compte tenu des développements qui précèdent, la requérante demande en premier lieu au tribunal de constater que le contrat de bail a été résilié d'un commun accord des parties avec effet au 15 janvier 2025 et que malgré cette résiliation d'un commun accord, la société SOCIETE1.) s.à r.l. continue d'occuper les lieux loués et son sous-locataire s'y maintient également. Elle précise qu’il est de jurisprudence constante que le contrat de sous-location prend fin et devient caduc par la simple cessation du contrat de bail principal. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de résilier le contrat de bail en raison du non-paiement des loyers et des indemnités d’occupation, ce qui constituerait une violation contractuelle grave justifiant la résiliation du contrat avec effet immédiat. En tout état de cause, elle demande au tribunal d’ordonner le déguerpissement de la société SOCIETE1.) s.à r.l. ainsi que de son occupant, à savoir, PERSONNE4.), des lieux loués. La requérante soutient encore que suite au refus persistant et au manquement des engagements de la société SOCIETE1.) s.à r.l., elle a été contrainte d'emménager dans une maison sise à ADRESSE4.), qu'elle affirme avoir initialement achetée à des fins d’investissement et de mise en location, ce qui engendre actuellement une perte locative d'environ 4.000.- à 5.000.- par mois. Elle estime que la partie défenderesse doit supporter la totalité des frais et pertes ainsi occasionnés. Elle fait encore valoir que suivant rapport d'expertise SOCIETE3.), des dégradations locatives, dont la responsabilité incombe pleinement à la société SOCIETE1.) s.à r.l., ont été constatées. Il aurait ainsi été retenu que le balcon est dans un état pitoyable pour ne jamais avoir été nettoyé, qu'une fenêtre et un volet sont cassés et que le parquet d’une chambre doit être entièrement refait suite à la décoloration d'un tapis rouge. Elle explique que les travaux sont évalués à environ 5.000,euros, sans préjudice quant à un montant supérieur. Elle affirme que dans un courriel du 27 février 2025, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a reconnu sa responsabilité et a donné son accord au paiement du montant de 4.000,- euros et qu’elle avait uniquement accepté cette proposition sous réserve de la libération immédiate des lieux loués, ce qui n’a pas été le cas. Etant donné que le préjudice réel de ces dégradations est supérieur, la requérante réclame actuellement le montant de 5.000,- euros. La requérante demande acte qu’elle demande le remboursement de l'ensemble des frais et honoraires d'avocat exposés et qu’elle se réserve à cette fin le droit de verser les factures frais et honoraires exposées à ce titre. A l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2025, PERSONNE1.) verse un nouveau décompte aux termes duquel elle augmente sa demande en paiement à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation des lieux loués au montant total de 28.000,- euros pour la période de janvier à décembre 2025 et des arriérés d’indemnités d’occupation du garage au montant total de 1.380,euros pour la période de janvier à décembre 2025. Elle porte sa demande en paiement à titre de manque à gagner relatif aux loyers au montant total de 57.500,- euros. Elle réclame en outre les montants suivants : - le montant de 1.325,- euros à titre de frais d’ordures, - deux fois le montant de 28,09 euros à titre de frais d’électricité, - deux fois le montant de 1.182,33 euros à titre de frais de gaz, 4 - le montant de 1.443,14 euros à titre de frais de gardiennage de meubles, le montant de 705,33 euros à titre de frais d’huissier de justice. Elle augmente finalement l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile au montant de 4.000,- euros. La société SOCIETE1.) s.à r.l. ne conteste pas les montants réclamés à titre de loyers pour les mois de novembre 2024, de décembre 2024 et de janvier 2025 à hauteur de (3.120 + 3.120 + 500 =) 6.740,- euros. Elle ne conteste pas non plus le montant de 1.380,- euros réclamé à titre d’indemnités d’occupation pour le garage. Elle soutient qu’en date du 22 décembre 2024, à la demande de la bailleresse, PERSONNE5.) a déposé les clés de la maison louée dans la boîte aux lettres du frère d’PERSONNE1.). Cette remise des clés serait prouvée par des messages Whatsapp et des photos versés en cause ainsi que par les attestations testimoniales rédigées par PERSONNE6.) et PERSONNE4.). La bailleresse aurait par ailleurs reconnu dans plusieurs courriels versés en cause qu’elle a pris possession d’une partie des lieux à partir du mois de janvier 2025 et qu’elle y a entreposé ses affaires. Elle en déduit qu’PERSONNE1.) a pris possession des lieux loués, mis à part une chambre au dernier étage de l’immeuble, et qu’elle ne saurait actuellement réclamer des loyers, respectivement des indemnités d’occupation à partir du mois de février 2025. Elle ne conteste pas qu’il restait encore un sou