Cette ordonnance, rendue le 23 janvier 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de taxation d’honoraires, précise le régime juridique de la rémunération de l’expert judiciaire sous l’empire de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision souligne l’autonomie de la procédure de taxation, laquelle, bien qu’exercée par un juge siégeant en instance de référé, confère au magistrat taxateur des pouvoirs qui ne sont pas limités par les conditions restrictives propres aux mesures provisoires. Le juge y exerce un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer la pertinence des diligences au regard de critères tels que la difficulté des opérations, le temps consacré et l’utilité des travaux. Toutefois, l’apport essentiel de cette décision réside dans la réaffirmation de l’autorité de l’ordonnance de mission quant à la détermination du débiteur des frais. Le juge taxateur refuse de modifier la répartition de la charge financière de l’expertise, initialement fixée par le juge des référés, nonobstant les allégations de comportement obstructif d’une partie. En l’absence de contestation sur le quantum, le juge entérine le montant facturé, rappelant que la charge définitive des frais de justice pourra être ultérieurement débattue lors d’une instance au fond. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un conflit de voisinage relatif à une servitude de tour d’échelle. Par une ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00137 du 22 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1 a été autorisée à empiéter sur la propriété de Madame PERSONNE1 pour réaliser des travaux de finition sur un pignon latéral. Pour garantir la bonne exécution de ces travaux conformément aux préconisations techniques, le juge des référés a nommé Monsieur PERSONNE3 en qualité d’expert judiciaire. Le dispositif de cette ordonnance de 2024 précisait expressément que les frais afférents à l’intervention de l’expert étaient mis à la charge de la société SOCIETE1. À la suite de l’achèvement de sa mission et du dépôt de son rapport le 12 juin 2025, l’expert a émis une facture d’honoraires s’élevant à 8.812,73 euros TTC. Face au défaut de paiement, l’expert a sollicité la taxation de ses frais et honoraires conformément à la procédure prévue par l’article 448 du NCPC. La société SOCIETE1, tout en ne contestant pas le montant des honoraires, s’est opposée à leur paiement intégral, invoquant le comportement déloyal de la partie adverse qui aurait artificiellement renchéri le coût de l’expertise par des manœuvres obstructives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, la détermination du quantum des honoraires de l’expert et, d’autre part, la possibilité pour le juge taxateur de déroger à la répartition des frais fixée par l’ordonnance de nomination. S’agissant du cadre juridique, le juge rappelle que l’article 448 du NCPC institue une procédure spécifique. Bien que l’ordonnance soit rendue par un juge siégeant en matière de référé, celui-ci agit en qualité de « juge taxateur ». À ce titre, ses pouvoirs ne sont pas limités par les dispositions classiques du référé (telles que l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse). Il dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer la rémunération en fonction de la nature des prestations, de leur utilité, de la difficulté des opérations et du travail intellectuel fourni. Sur le fond, le tribunal rejette les prétentions de la société SOCIETE1 visant à faire supporter tout ou partie des frais à la défenderesse. Les motifs retenus sont les suivants : 1. **L’autorité de l’ordonnance de mission :** Le juge constate que l’ordonnance du 22 mars 2024 a explicitement mis les frais à la charge de la société SOCIETE1. Le juge taxateur n'a pas vocation à revenir sur cette décision de répartition. 2. **L’absence de contestation sur le quantum :** Les parties n’ayant formulé aucune critique technique ou tarifaire sur les prix unitaires, les quantités ou la réalité des prestations facturées, le tribunal entérine purement et simplement le montant de 8.812,73 euros. 3. **Le caractère provisoire de la charge des frais :** Le juge souligne que si la société demanderesse doit faire l’avance des frais, la « charge définitive » de ceux-ci pourra être réglée ultérieurement par une décision de justice statuant sur le fond du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des clarifications importantes sur l'