Cette décision, rendue le 23 janvier 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise les contours de l’ordonnance conditionnelle de paiement face à l’exercice du contredit. Le litige, opposant deux sociétés commerciales au sujet d’arriérés de factures de nettoyage, illustre la rigueur de la condition d’absence de « contestation sérieuse » prescrite par les articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. La juridiction rappelle que si l’article 109 du Code de commerce consacre la théorie de la facture acceptée, celle-ci ne génère, en matière de contrat d’entreprise, qu’une présomption simple. Dès lors que le débiteur excipe de l’exception d’inexécution et de manquements contractuels ayant mené à une résiliation unilatérale, le juge des référés, juge de l’évidence, doit s’effacer au profit du juge du fond. La portée de l’arrêt réside également dans le rejet des demandes reconventionnelles pour procédure abusive, le tribunal soulignant que l’opiniâtreté judiciaire ne constitue pas, en soi, une légèreté blâmable. En déclarant l’ordonnance initiale non avenue, le juge consacre la primauté du débat contradictoire approfondi sur la célérité de la procédure de recouvrement simplifiée lorsque l’obligation n’apparaît pas manifestement incontestable. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de prestations de nettoyage liant la société SOCIETE1 (demanderesse) à la société SOCIETE2 (défenderesse). Invoquant le non-paiement de quinze factures relatives à des services prestés sur un site spécifique, pour un solde de 30.514,16 euros, SOCIETE1 a obtenu, le 4 mars 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00179). La société SOCIETE2 a formé contredit à l’encontre de cette ordonnance le 4 avril 2025. Elle oppose à la demande de provision plusieurs moyens : l’inexécution des prestations, la résiliation unilatérale du contrat pour manquements contractuels de la part du prestataire, ainsi que le non-respect des stipulations contractuelles relatives aux modalités de mise en demeure (article 6 des conditions générales). En réplique, SOCIETE1 soulève l’irrecevabilité du contredit pour « libellé obscur », arguant d’une désorganisation de sa défense, et invoque la présomption d’acceptation des factures sur le fondement de l’article 109 du Code de commerce, les factures n’ayant pas été contestées dans un bref délai. SOCIETE2 sollicite par ailleurs, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts pour procédure abusive et le remboursement de ses frais d’avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : d’une part, la validité formelle du contredit et, d’autre part, l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision en référé. **Sur le libellé obscur du contredit :** Le juge rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par la demanderesse. Il rappelle que le contredit n’est soumis à aucune exigence particulière de motivation, tant que les éléments énoncés permettent d’identifier la nature de la contestation. En l’espèce, les griefs de la défenderesse étaient suffisamment déterminés pour permettre le débat. **Sur l’existence d’une contestation sérieuse :** En vertu des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation n’est pas « sérieusement contestable ». Le tribunal définit la contestation sérieuse comme celle que le juge ne peut rejeter « sans hésitation » ou qui laisse subsister une incertitude sur l’issue du litige au fond. Le juge apporte une précision fondamentale sur la force probante des factures : 1. **L’article 109 du Code de commerce** s’applique aux contrats commerciaux autres que la vente, mais la facture acceptée n’y crée qu’une **présomption simple** de la créance. 2. Face aux moyens soulevés par SOCIETE2 — notamment l’exception d’inexécution et la résiliation pour faute — le juge estime que cette présomption est insuffisante. L’examen de la qualité des travaux et de la légitimité de la résiliation unilatérale exige une analyse approfondie des faits et du droit qui excède les pouvoirs de la juridiction des référés. **Sur les demandes reconventionnelles :** Le tribunal rejette les demandes pour procédure abusive et remboursement des frais d’avocat. Il rappelle que l’exercice d’une action en justice est libre et que l’échec d’une prétention ne caractérise pas une faute. À défaut de preuve d’une malice, d’un dol ou d’une « légèreté blâmable », la responsabilité civile de SOCIETE1 ne saurait être engagée pour avoir tenté de recouvrer sa créance par la voie des référés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme le rôle du juge des référés comme juge de l'évidence et non du fond. Elle souligne la fragilité de la procédure